Car une loi ne se résume pas aux principes qu'elle énonce. Ce sont ses décrets, ses arrêtés et ses protocoles d'application qui détermineront les conditions concrètes dans lesquelles les professionnels de santé exerceront leurs nouvelles missions.
Pour les infirmières et infirmiers, l'enjeu est considérable.
Fédération Nationale des Infirmiers
Loi relative au droit à l’aide à mourir
Le Parlement a voté la loi. Il appartient désormais au Gouvernement de sécuriser son application.
Paris le 16 juillet 2026. La Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) prend acte de l’adoption définitive de la loi relative au droit à l’aide à mourir. Le débat parlementaire est désormais clos. Mais le véritable défi commence aujourd’hui.
Car une loi ne se résume pas aux principes qu’elle énonce. Ce sont ses décrets, ses arrêtés et ses protocoles d’application qui détermineront les conditions concrètes dans lesquelles les professionnels de santé exerceront leurs nouvelles missions.
Pour les infirmières et infirmiers, l’enjeu est considérable.
La loi leur confère des responsabilités inédites. Elle prévoit notamment qu’en cas d’impossibilité physique du patient, l’administration de la substance létale pourra être réalisée par un infirmier. Elle leur confie également un rôle central dans l’accompagnement de la personne, la sécurisation de la procédure, la coordination des intervenants et le déroulement de l’acte jusqu’à son terme.
Ces responsabilités nouvelles ne peuvent être exercées sans garanties nouvelles.
La FNI sera particulièrement vigilante lors de l’élaboration des textes réglementaires afin que ceux-ci apportent des réponses précises sur :
- la protection juridique des professionnels ;
- les conditions d’exercice de la clause de conscience ;
- les modalités d’organisation des interventions à domicile ;
- la répartition des responsabilités entre les différents acteurs ;
- les obligations logistiques et de traçabilité ;
- les conditions de formation ;
- les garanties assurantielles ;
- ainsi qu’une rémunération réellement adaptée à la complexité des missions confiées aux infirmiers.
La FNI ne laissera pas les textes d’application créer des contraintes que le Parlement n’a jamais votées, ni faire peser sur les infirmiers des responsabilités insuffisamment sécurisées. L’expérience montre que l’équilibre d’une réforme peut être profondément modifié lors de sa traduction réglementaire.
C’est pourquoi la Fédération participera avec détermination aux concertations engagées par les pouvoirs publics. Son objectif est clair : garantir des textes fidèles à l’esprit de la loi, juridiquement solides, applicables sur le terrain et respectueux des professionnels comme des patients.
La FNI sera une force de proposition, mais également une force de vigilance.
Parce qu’une réforme de cette importance ne se juge pas uniquement au moment du vote de la loi.
Elle se juge à la qualité des textes qui permettront, demain, de l’appliquer.
« Le vote de la loi marque la fin du débat parlementaire. Il ne marque pas la fin de notre vigilance. »
Contact :
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Communiqué
