L'amendement adopté en nouvelle lecture à L'Assemblée nationale sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir supprime, dans la définition du dispositif, la possibilité qu'une substance létale soit administrée par un médecin lorsque la personne ne peut pas se l'administrer elle-même. En pratique, l'administration par un professionnel reposerait donc explicitement sur les seuls infirmiers, alors même que les médecins conserveraient la réception de la demande, l'évaluation des critères, la décision d'éligibilité et la prescription.
Ce choix crée un déséquilibre majeur entre les professions de santé. Il revient à laisser au médecin la décision et à faire peser sur les infirmières et infirmiers, notamment au domicile, la charge humaine, éthique et psychologique de l'acte terminal.
Aide à mourir : la décision aux médecins, l’acte létal aux infirmiers !
Paris le 24 juin 2026 – L’amendement adopté en nouvelle lecture à L’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir supprime, dans la définition du dispositif, la possibilité qu’une substance létale soit administrée par un médecin lorsque la personne ne peut pas se l’administrer elle-même. En pratique, l’administration par un professionnel reposerait donc explicitement sur les seuls infirmiers, alors même que les médecins conserveraient la réception de la demande, l’évaluation des critères, la décision d’éligibilité et la prescription.
Ce choix crée un déséquilibre majeur entre les professions de santé. Il revient à laisser au médecin la décision et à faire peser sur les infirmières et infirmiers, notamment au domicile, la charge humaine, éthique et psychologique de l’acte terminal.
Le texte prévoit en effet que l’infirmier peut être désigné pour accompagner la personne, fixer avec elle la date de l’administration, informer les proches, recevoir la préparation létale, vérifier l’absence de pression le jour de l’acte, surveiller l’auto-administration ou administrer lui-même la substance, puis restituer le reliquat et établir un compte rendu. Au domicile, cette responsabilité expose directement les professionnels aux tensions familiales, à l’isolement décisionnel et à un risque psycho-social et contentieux important.
L’exposé sommaire de l’amendement indique vouloir éviter que les médecins ne « violent le serment d’Hippocrate ». Une telle logique n’est pas acceptable si elle consiste à transférer vers les infirmières et infirmiers l’acte que d’autres ne souhaiteraient plus assumer, alors même que la loi reconnaît aussi une clause de conscience aux professionnels de santé impliqués dans la procédure.
La profession infirmière ne peut devenir la variable d’ajustement éthique et organisationnelle du dispositif. Si le législateur entend créer un droit à l’aide à mourir, il doit garantir une responsabilité réellement partagée entre médecins et infirmiers, et non organiser une dissociation entre décision médicale et exécution infirmière.
La Fédération Nationale des Infirmiers exige :
- le rétablissement de la rédaction initiale permettant une administration par un médecin ou par un infirmier lorsque l’auto-administration est impossible ;
- la garantie effective de la clause de conscience pour les infirmières et infirmiers ;
- la définition de garanties concrètes pour l’exercice au domicile : formation, protocoles, appui psychologique, sécurité juridique et couverture assurantielle ;
- une concertation immédiate avec les représentants de la profession infirmière sur les conditions d’exercice et de rémunération prévues par le texte.
L’article 18 de la proposition de loi renvoie à un arrêté la fixation des honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels de santé et prévoit un codage spécifique des actes réalisés dans ce cadre. Un dispositif aussi sensible ne peut être construit sans les infirmières et infirmiers, ni contre eux.
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