Mesure phare du plan de lutte contre les fraudes sociales du gouvernement, le projet de suspension automatique de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé en cas de fraude soulève de nombreuses questions quant à sa légitimité. Explications.
Après avoir inventé les indus par extrapolation automatique à l’échelle de l’ensemble de l’activité ce qui avait provoqué un tollé cet hiver, les services de la direction de la sécurité sociale au ministère de la santé gouvernement récidivent. Un nouveau pas est franchi en matière d’armement dans l’arsenal déjà très doté des pouvoirs publics pour lutter contre les fraudes. En cas d’irrégularité, la prise en charge des cotisations sociales du professionnel de santé présumé fautif serait automatiquement suspendue par l’Assurance maladie. Or, actuellement, ce type de sanction ne peut être pris que dans le cadre d’une procédure conventionnelle après examen du dossier qui permet au professionnel incriminé de se défendre et, le cas échéant, rétablir sa bonne foi.
Les nouvelles orientations que semblent prendre les services de la DSS en matière de sanctions automatiques interrogent. Le gouvernement ambitionne-t-il de modifier les principes du droit français fondé sur la présomption d’innocence et la démonstration de la preuve, pour entrer dans l’arbitraire ? On espère que non… Car cette mesure suppose que le professionnel de santé est coupable de fraude avant même qu’une enquête soit menée et qu’une décision soit rendue.
S’il faut sanctionner sans la moindre hésitation les brebis galeuses, cela doit être fait dans les règles pour éviter de porter préjudice aux professionnels de santé en les accusant à tort de fraude. D’autant que facturer reste complexe avec des règles souvent changeantes. Les erreurs commises de manière involontaire ne sont pas rares, sans qu’il y ait une volonté de frauder. Et c’est précisément l’instruction des dossiers dans le cadre des procédures conventionnelles qui permet de faire le tri. Supprimer cette étape revient à sanctionner automatiquement et indistinctement tous les cas de la même manière. Pour la FNI ce nouveau projet n’est pas acceptable, et le syndicat l’a fait savoir au ministère de la Santé. La FNI plaide pour le respect de la convention et des procédures qui y sont liées. En démocratie, rien ne justifie de lutter contre la fraude en piétinant les droits des professionnels de santé. La course à l’armement contre les professionnels de santé est absurde.
