Le Premier ministre a créé la surprise, samedi dernier, en annonçant qu’il décidait de recourir à l’article 49.3 pour faire adopter la réforme des retraites et mettre un terme à un débat qui s’enlisait à l’Assemblée nationale. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les IDEL ? Explications.
Alors que le débat à l’Assemblée nationale s’enlisait face à une opposition déterminée à jouer la carte de l’obstruction parlementaire, le Premier ministre a finalement dégainé le fameux article 49.3. Il est vrai qu’avec plus de 40 000 amendements déposés, un record en la matière, le débat n’avançait pas.
En quoi consiste le 49.3 ?
Il s’agit d’une procédure prévue par la Constitution, qui permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi, conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ainsi, après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de réforme des retraites. Le projet de loi est considéré adopté dès lors que les deux motions de censure, qui ont été déposées par l’opposition samedi soir, ont été rejetées. Dans le cas contraire, et si les motions de censure avaient été adoptées, le Gouvernement aurait été contraint à la démission et le texte n’aurait pas été adopté.
Quel sort à présent pour le projet de loi de réforme des retraites ?
Les deux motions de censure présentées par l’opposition étant repoussées, le projet de loi est donc adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il va à présent être transmis au Sénat. Les débats risquent d’être, là aussi, très nourris et le texte largement remanié par les sénateurs. À noter que la procédure constitutionnelle du 49.3 ne s’applique pas au Sénat. Puis le texte reviendra en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Toute la question sera alors de savoir si le Gouvernement souhaitera, à nouveau, couper court aux débats.
Quelles marges de manœuvres ?
Tout d’abord, la profession n’était pas demandeuse d’une telle réforme des retraites. Ensuite, face à l’extrême détermination du Gouvernement, la FNI – et avec elle l’ensemble des syndicats de paramédicaux – a estimé qu’il était préférable de négocier pour obtenir des aménagements et ainsi préserver les intérêts des professionnels, et en particulier ceux des IDEL. C’est ce qui a été fait. Des solutions de compromis ont été construites afin que les IDEL ne se voient pas appliquer des augmentations brutales de leurs cotisations retraite, mais aussi, dans le même temps, de sécuriser leur retraite dans le futur régime universel. Le Gouvernement a aussi pris des engagements pour que l’avantage conventionnel du PCV soit maintenu. Si les principes relèvent de la loi, en pratique -et c’est important- la mise en oeuvre de ces mesures va passer par des ordonnances. En effet, une large part de l’application de la réforme passera par des ordonnances. C’est pourquoi, la rédaction de celles-ci est cruciale. Un mauvais chiffre ou une virgule mal placée peuvent avoir des conséquences funestes.
C’est pourquoi, pour la FNI, est engagée à la fois dans la bataille parlementaire autour du projet de loi et dans l’autre bataille qui se jouera, celle-ci en coulisses : l’écriture des ordonnances. Le syndicat ne lâche pas d’une semelle les services du ministère de la Santé et ceux du secrétariat d’État aux retraites. Et le 49.3 ne bloque que les parlementaires pas la négociation autour des textes d’application.
