La deuxième phase de négociations sur la réforme des retraites des IDEL est lancée, la FNI participe activement à ces négociations via la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS). Nous avançons pas à pas et de premiers dispositifs se dessinent : point de situation !
Comprenant que le projet de réforme dessiné dans le rapport Delevoye suscitait – à juste titre – des oppositions de toutes part, le Premier ministre a fixé, le 12 septembre dernier, les conditions d’une deuxième phase de négociation. Et pour faire revenir les syndicats, dont la FNI, autour de la table des négociations, il a apporté un certain nombre de garanties en direction des infirmiers libéraux. Tout d’abord, il a pris l’engagement de revoir la durée de la période de transition entre le système actuel et l’intégration de la profession au futur régime unique. De plus, Édouard Philippe a dit vouloir faire examiner au cas par cas la situation de chaque profession, et en particulier celle des IDEL, afin que la profession ne se retrouve pas pénalisée.
Les infirmiers ne seront pas concernés par la réforme tant que des solutions ne seront pas trouvées
La FNI a donc été entendue sur ses demandes de rediscuter le contenu de la réforme initiale, inacceptable en l’état pour les IDEL dont les cotisations auraient doublé. Depuis, un travail étroit a été engagé avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites et ses équipes pour construire des solutions viables pour les IDEL. Le desserrement des contraintes du calendrier va aussi dans le bon sens. Tant que les problèmes ne sont pas résolus, la réforme ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants d’un régime. Le Premier ministre a été clair sur ce point et doit l’inscrire dans le futur projet de loi. La FNI veillera à ce qu’il tienne cette promesse
C’est dans ce cadre que la FNI, via la FFPS a entamé un cycle de négociations avec le HCRR, une première réunion de travail s’est tenue le 27 septembre dernier. Au cours de cette réunion un dispositif de refonte de l’assiette sociale a été étudié. La détermination d’une assiette brute qui ferait l’objet d’un abattement forfaitaire de 33% permettrait au global de limiter l’effort à fournir. Un praticien de santé à 1 Pass soit un revenu BNC en 2025 de 47 827 € n’aura pour atteindre la cible de 28,12%, après le changement d’assiette, qu’un effort supplémentaire de 1,1 % à fournir par rapport aux hausses déjà prévues par la CARPIMKO même si certains curseurs restent à être affinés.
Nous sommes donc loin des doublements de cotisations annoncés par les « agitateurs » de tous bords prompts à faire de la récupération via ce dossier. La FNI se veut constructive et plaidera pour aller au bout de ces négociations, elle reste lucide sur les zones d’ombre qui subsistent et certains points portant notamment sur les garanties à apporter par le gouvernement restent à être trouvés.
Le projet de recouvrement des cotisations par l’URSSAF ajourné
Avec l’UNAPL, nous avons obtenu la suspension du projet de recouvrement des cotisations de retraite des IDEL par l’URSSAF. Cette mesure devait conduire à mettre en œuvre, dès 2020, la collecte par l’URSSAF des cotisations de retraite des ressortissants de la CARPIMKO. Cette décision brutale constituait une confiscation de l’argent des infirmiers et des prérogatives de notre caisse de retraite. Il était totalement déraisonnable de décider qui collecte les cotisations de retraite, alors même que rien n’est encore décidé concernant le devenir de la réforme en cours de discussion. Le Gouvernement, après tout, n’en n’est pas à un revirement près.
Le sort des réserves en suspens
Les réserves constituées par des générations d’IDEL, sur leurs cotisations, doivent être préservées et, enfin, les professionnels libéraux doivent être présents dans la gouvernance du futur régime universel. Ce dernier point est particulièrement important car les derniers chiffres publiés par la Commission des comptes de la santé montrent que les professionnels libéraux sont parmi les seuls à avoir su équilibrer leurs régimes de retraite. Raison de plus pour leur faire confiance dans la construction de la future réforme.
La Fédération est très mobilisée sur ce dossier et reste ferme sur ses positions. Nous portons une exigence de résultats et nous serons très vigilants dans les semaines à venir sur les progrès de ce dossier très sensible pour les infirmières et infirmiers libéraux.
