Le Règlement européen de protection des données du 27 avril 2016 entrera en vigueur à compter du 25 mai 2018 et il s’applique également aux professionnels libéraux de santé. Les IDEL doivent dès à présent s’en soucier pour s’y préparer avec la FNI.
Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Toute personne traitant dans le cadre de son activité professionnelle des données sensibles personnelles devra se mettre en conformité avec la législation européenne.
La Fédération Nationale des Infirmiers a interrogé la CNIL en date du 15 janvier 2018 et cette dernière confirme dans sa réponse écrite du 16 janvier 2018 que les infirmiers libéraux sont soumis à la mise en conformité au règlement européen de protection des données.
Tout cabinet infirmier devra avoir désigné en son sein un Délégué à la protection des données.
Le Délégué à la protection des données est chargé de la conformité réglementaire en matière de protection des données à caractère personnel.
