L’un des textes destinés à réformer l’organisation des soins vient de débuter son examen à l’Assemblée nationale. La proposition de loi (PPL) porté par Frédéric Valletoux (Horizons) censée améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels porte en elle des menaces pour l’avenir des soins de ville libéraux et l’indépendance des Idel.
L’examen de la proposition de loi (PPL) Valletoux, visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a débuté lundi en commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Ce texte avec la PPL RIST est l’une des briques destinées à réformer l’organisation des soins.
Cette proposition de loi portée initialement par le groupe Horizons, dont on attendait surtout qu’elle reconnaisse l’infirmier référent, non seulement, n’a pas respecté ses engagements envers la profession infirmière, mais porte aussi en elle les germes d’une nouvelle étape dans le structuro-centrisme du système de santé.
Lors de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, les amendements prévoyant la création du statut d’infirmier référent ont été retirés à la demande du rapporteur Frédéric Valletoux qui a déclaré :
« Il s’agit du statut de l’infirmier référent, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je vous proposerai une rédaction pour la discussion dans l’hémicycle permettant de conforter le rôle de l’infirmier référent dans l’équipe soignante : médecin traitant, pharmacien responsable, infirmier référent. J’en ai pris l’engagement lors des auditions avec les représentants de la profession infirmière, je pense que c’est très important. Je n’ai pas eu le temps de caler la rédaction mais il y aura une rédaction pour la séance. Je vous demande donc de retirer vos amendements. ».
La FNI porteuse de nombreux amendements sur le sujet sera très attentive à cette rédaction et saura rappeler ses engagements au Rapporteur.
Ce texte propose en outre de faire des territoires de santé avec l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé, avec la création du Conseil territorial de santé (CTS) et élargit à nouveau les pouvoirs du DG d’ARS. Il pourra développer l’offre de soins des établissements en ville là où les acteurs libéraux ne rempliront pas les objectifs définis par le Conseil territorial de santé. Cette reprise en main fait exploser les dispositifs conventionnels actuels mis en place par les professions. Les GHT pourront débattre de « l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire ».
Et la PPL devait permettre de rattacher tous les professionnels de santé libéraux à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Mesure que la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin le Bodo a écarté d’emblée. Plus de 700 amendements ont été examinés par les députés dont certains déposés par le groupe transpartisan, conduit entre autres par Philippe Vigier (MoDem – majorité présidentielle) et Guillaume Garot (Parti socialiste – Nupes). Ces amendements portaient des mesures contraignantes en direction des médecins et provoquant la colère des syndicats médicaux. Une attitude d’opposition systématique que Frédéric Valletoux a qualifié de « caricature » qui exaspère les élus.
Au-delà des heurs et malheurs des médecins qu’on ne plaindra pas, ce texte est inquiétant. La FNI y voit des menaces à court terme pour les infirmiers libéraux car il télescope le système conventionnel. Au prétexte de mettre fin aux lourdeurs d’un système de santé que cette PPL juge « suradministré et historiquement trop centralisé » et de réduire le nombre d’échelons territoriaux, la PPL veut s’appuyer sur les conseils territoriaux de santé (CTS).
Ces CTS réuniront les professionnels de santé du territoire, avec pour objectif de réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions. S’ils n’y parviennent pas, le directeur général de l’agence régionale de santé mettra en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, avec les établissements de santé publics ou privés, les centres de santé, les MSP, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ; et la construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités. Autrement dit, la PPL instaure une obligation de résultat pour les professionnels de santé libéraux du territoire, faute de quoi, l’ARS pourrait leur substituer des structures et des hôpitaux. Un scénario dangereux qui piétine le dispositif conventionnel de régulation de l’installation des infirmiers libéraux et les soins de ville libéraux. Et cela d’autant plus que les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont incités à organiser un débat annuel sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans lequel s’inscrit l’établissement…
La PPL Valletoux sera débattue en séance publique dès ce lundi 12 juin à l’Assemblée Nationale.
