Une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons, dont le nouveau ministre de la Santé, Frédéric Valletoux, a été déposée, fin janvier, et doit être examinée en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 14 mars prochain. Elle s’inscrit dans la lignée du plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé en septembre 2023. Cette PPL entend renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels… des établissements de santé. Les professionnels de Ville, eux, doivent se contenter de l’outrage. Explications.
L’article 1 du texte vise à aggraver les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours seraient punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seraient, quant à elles, sanctionnées, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De même, seraient majorées les peines pour vol de matériel médical ou paramédical ou vol commis dans un établissement de santé avec, à la clef, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’outrage en partage
L’article 2 élargit, quant à lui, le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux. Le tout en le punissant de 7 500 euros d’amende, comme c’est le cas aujourd’hui pour toute personne chargée d’une mission de service public.
Enfin, l’article 3 doit permettre à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte après avoir recueilli, par tout moyen, l’accord de la victime, en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents ou d’un professionnel de santé participant à l’exécution d’une mission de service public.
« La communauté soignante doit être protégée et accompagnée »…
A la lecture de ce qui précède, on aura compris et déploré que, hélas, les professionnels de ville ne soient pas, autant que leurs confrères en établissement, les destinataires de cette PPL. A fortiori quand, dans l’exposé des motifs, on lit que « les conséquences de ces violences sont majeures, tant par ce qu’elles représentent comme traumatisme pour les victimes, que par la manière dont elles marquent les esprits à l’échelle d’une communauté de soignants ». Et donc « qu’en première ligne dans un lieu accueillant du public qui peut être fragile ou précaire, la communauté soignante doit être protégée et accompagnée face à ce risque. Mieux reconnaître la gravité de ces actes et lutter efficacement contre ces agressions revêt donc un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels mais aussi pour l’attractivité des métiers. » Les députés méconnaissent visiblement les problématiques de sécurité que doivent affronter les Idel lorsqu’elles sont seules au domicile de certains patients. Les parlementaires seraient bien inspirés de rectifier le tir lors des débats parlementaires.
