PLFSS 2025 : vers un nouveau recours au 49.3

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Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est en examen cette semaine à l’Assemblée nationale. Malgré les enjeux importants que ce texte représente, la cacophonie parlementaire et l’absence de consensus vont mener à un usage probable du 49.3 par le gouvernement.

Examiné à l’Assemblée nationale en séance publique depuis lundi, le PLFSS pour 2025, qui vise à équilibrer les comptes sociaux tout en répondant aux enjeux de santé publique, a une fois de plus suscité des débats intenses. Mais face aux vifs échanges et aux nombreuses oppositions parlementaires, comme l’an passé, le scénario d’un recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte semble écrit d’avance.

Cette procédure controversée, qui permet de passer outre l’approbation formelle des députés, va certes permettre à nouveau de contourner les blocages politiques mais elle risque de provoquer de nouvelles tensions au sein de l’hémicycle, qui pourraient être suivies de motions de censure de l’opposition.

Le recours au 49.3, s’il est confirmé, souligne la difficulté des parlementaires et du gouvernement à faire consensus autour de réformes sensibles, ici pour la santé, tout en révélant les défis budgétaires de la Sécurité sociale.

La FNI déplore que l’examen du texte n’ait pas pu se faire dans des conditions plus constructives et sereines. Parmi les mesures phares de ce projet de budget, certaines méritaient d’être débattues en profondeur. Deux mesures suscitent particulièrement l’inquiétude à la FNI.

D’abord l’article 15, qui prévoit un cadre légal permettant de s’affranchir de toute négociation conventionnelle pour baisser les tarifs des actes ! Le PLFSS vise essentiellement les biologistes et les radiologistes mais en réalité, tous les secteurs en croissance dynamique, comme le secteur de ville infirmier, seront impactés si cette mesure est maintenue dans la Loi. Ainsi, les lettres clefs flottantes pourront être régulées et baissées de manière unilatérale par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

La FNI reste également vigilante à l’article 16 relatif à la pertinence des prescriptions. Là encore, le texte prévoit une régulation renforcée en étendant une mesure qui ne concernait jusqu’ici que les médicaments, à l’ensemble des dispositifs médicaux et leurs prestations associées. Une liste d’actes définie par Arrêté sera ainsi soumise à l’obligation par le prescripteur de renseigner un document indiquant si sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé. En bref, des contraintes administratives de plus qui vont faire tourner à plein régime la pompe à récupération d’indus.

La FNI continuera de combattre ces mesures inacceptables auprès des sénateurs, qui joueront un rôle important pour améliorer ce texte. Ils examineront le PLFSS à partir du 13 novembre en commission des Affaires sociales puis à partir du 18 novembre en séance plénière.

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