La FNI a été auditionnée le 10 octobre par Yannick Neuder, Rapporteur général de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale dans le cadre de la présentation du PLFSS 2025. Un gros hic, le projet de Loi n’a été publié que quelques heures après l’audition. Retour sur une audition un peu lunaire.
C’est donc sur la base de l’avant-projet incomplet que nous avons été auditionnés. La méthode interroge même si les retards liés à la dissolution ont restreint le calendrier réglementaire de manière drastique.
La FNI a exprimé ses avis très clairement et très fortement sur 3 points :
1- La ventilation de l’ONDAM (enveloppe allouée aux dépenses d’assurance maladie pour 2025) :
111,6 milliards pour la ville versus 108,8 milliards pour l’hôpital, nous sommes loin, très loin des incantations liées au virage ambulatoire et à l’approche domiciliaire. La ventilation de l’ONDAM est très loin d’afficher un déploiement des ressources susceptible d’éviter l’engorgement des hôpitaux et le maintien à domicile, autant que faire se peut, des patients.
2- L’instauration dans le projet de Loi de financement d’un cadre légal qui permettra de s’affranchir de toute négociations conventionnelles pour baisser les tarifs des actes :
Dans le projet de Loi, se sont essentiellement les biologistes et les radiologistes qui sont dans le viseur, mais ne nous trompons pas ! Ce sont tous les secteurs en croissance dynamique (le secteur de ville infirmier en est un) qui à terme seront impactés si cette mesure est votée dans la Loi. C’est tout simplement la régulation par lettres clefs flottantes qui pourront être baissées de manière unilatérale par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Inacceptable ! Et nous combattrons cette mesure qui enterre le système conventionnel.
3- La pertinence des prescriptions :
On atteint là le summum de l’injonction paradoxale. Et là encore, ne nous trompons pas ! Il s’agit d’un renforcement de la régulation qui instaure un cadre légal et étend une mesure qui jusqu’ici ne concernait que les médicaments à l’ensemble des dispositifs médicaux et leurs prestations associées. C’est une liste d’actes définie par Arrêté qui sera soumise à l’obligation par le prescripteur de renseigner un document indiquant si sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé. Une usine à gaz administrative qui va faire fonctionner à plein régime la pompe à récupération d’indus !
On parle dans les hautes sphères de simplifications administratives, d’allègement de la charge administrative des professionnels de santé, dans ce contexte, la réponse apportée peut paraître décalée….
Pour terminer, nous ne résistons pas à mettre en relief un verbatim du Rapporteur général Yannick Neuder, repris par la presse en amont de notre audition :
« Le budget 2025 ne doit pas mettre davantage en tension un système déjà à bout de souffle »
Pour la FNI, le budget 2025 présenté ne va pas dans la trajectoire voulue par le Rapporteur général de la commission des affaires sociales…
