Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres. La FNI estime que les mesures envisagées ne suffiront pas à répondre aux défis du système de santé, notamment avec un Objectif national de dépenses (Ondam) inférieur à l’inflation.
Le rendez-vous budgétaire de l’automne est arrivé. Le PLFSS 2024 a été présenté aux ministres et sera examiné à partir du 17 octobre par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. La FNI a lu avec attention cette mouture 2024 du budget de la Sécurité sociale et s’inquiète, une fois de plus, du manque d’ambition porté sur les soins de ville. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Avec un Ondam global à +3,2%, la progression des dépenses de santé ne rattrape pas l’inflation qui progressera de près de 5% en 2023. Et l’Ondam de ville progressera de +3,5%, ce qui est un peu court pour répondre au défi de l’accès aux soins et du Grand âge.
Des décrets plutôt que des négos
Au-delà du constat général, de nombreuses mesures majeures pour les soins de ville sont renvoyées à des décrets, éloignant ainsi les dossiers les plus importants du champ conventionnel. Ainsi, la mise en place des rendez-vous de prévention et de leurs tarifs sera précisée par arrêté, alors que des travaux engagés avec la Cnam prévoient une rémunération de 30€ pour chacun des intervenants dont les IDEL. Il en est de même pour la généralisation des expérimentations de type « article 51 » pour renforcer les parcours de soins. Derrière cette généralisation se cache une volonté du gouvernement de faire glisser progressivement vers une rémunération forfaitaire en équipe, à la main des structures. Ces dernières pourraient répartir le montant du forfait entre les différents soignants et… facturer la CNAM à leur place ! Là encore, il est prévu d’en définir les modalités par voie réglementaire… La chasse aux sorcières des professionnels de santé qui fraudent se poursuit également. Le Gouvernement prévoit d’annuler automatiquement la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales des professionnels en cas de fraude. Cette sanction est aujourd’hui du ressort des commissions conventionnelles.
La FNI, qui est attachée au dialogue conventionnel, ne peut se satisfaire de ce projet de loi et va agir auprès des parlementaires.
Suspens sur la baisse de la CSG
L’autre point de vigilance du syndicat portera sur la réforme de l’assiette sociale des indépendants. Ce dispositif qui vise à réduire les cotisations de CSG payées par les indépendants, doit permettre une amélioration très sensible de leur retraite. Il avait été promis par le Gouvernement lors de la réforme des retraites et devait figurer dans le PLFSS pour s’appliquer dès 2024. Et contre toute attente, elle n’y est pas.Le ministre de l’Economie et des Finances s’est voulu rassurant en indiquant que le dispositif serait bien introduit, mais qu’il était “difficile” sur plan technique et pas encore complètement calé. Là encore la FNI est mobilisée et va s’assurer que les IDEL pourront bien bénéficier dès l’an prochain d’un allègement substantiel de cotisations, n’en déplaise aux professions plus aisées (notaires, avocats pharmaciens…) qui risquent de devoir payer un peu plus.
La prévention s’installe timidement
Quelques mesures de prévention sont à saluer :
· Le déploiement des bilans de prévention aux âges clés de la vie pris en charge à 100% et réalisés par les infirmiers, médecins sage-femmes et pharmaciens.
· Faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans avec l’organisation d’une campagne dans près de 7 000 collèges à partir du mois d’octobre 2023 pour tous les élèves en classe de 5ème qui pourront se faire vacciner gratuitement, après autorisation parentale. Les médecins, les pharmaciens, les sage-femmes et les infirmiers y participeront ;
· La prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans ;
· Le remboursement des protections périodiques réutilisables en pharmacie pour les assurés de moins de 26 ans
Outre ces quelques avancées dans le domaine de la prévention, la FNI estime que ce PLFSS, en l’état, ne sera pas suffisant pour redresser le système de santé, en proie à de nombreuses difficultés. Les débats parlementaires devront permettre d’améliorer ce texte et d’y intégrer des ambitions plus fortes, notamment pour les soins de ville. La FNI pour sa part portera des amendements sur les points les plus toxiques pour l’indépendance des IDEL. Reste à savoir, si comme elle l’a laissé entrevoir à la rentrée, la Première ministre actionnera le 49-3 pour imposer le texte sans débat.
