Parution des textes réglementaires : l’accélération est de mise !

La dissolution de l’Assemblée nationale induit un encombrement des circuits législatifs qui permettent de promulguer les décrets d’application et les arrêtés issus des Lois votées. La FNI pèse pour accélérer la promulgation des textes qui concernent l’exercice infirmier.

C’est notamment le cas des textes d’application des Lois Rist 1 et 2 et de la Loi Valletoux.

Sans textes d’application, ces avancées pour la profession ne seront pas applicables !

C’est notamment le cas pour les dispositions concernant l’infirmier référent.

Des signes positifs nous parviennent puisque le projet de décret IDE référent a été examiné le 19 juin par la commission de la législation et réglementation du conseil d’administration de la CNAM.

Nous sommes en relation étroite avec le Directeur de cabinet du ministre de la Santé et nous suivons jour après jour la trajectoire du texte ! 

À l’heure où nous éditons cette news, le décret serait signé et devrait être publié au JO ce week-end selon nos sources.

Si ce décret paraît, nous aurons un argument tangible pour ouvrir des négociations même en l’absence de la loi infirmière promise et de la modification des vecteurs législatifs de la profession. Les travaux sur la réingénierie du DE ne sont quant à eux pas stoppés par la dissolution.

Notre crainte peut raisonnablement se situer au niveau de l’encombrement des circuits réglementaires car nous ne sommes que des acteurs parmi d’autres et le temps est compté pour le gouvernement en place. Le changement de gouvernement qui se prépare nous ramènera à zéro.

Pour ce qui nous concerne directement, sont parus au Journal Officiel :

Décret no 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

Ce décret fixe une durée minimale de 2 ans avant de pouvoir exercer des missions d’intérim pour les infirmiers et d’autres professions de santé.

Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l’infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »

Le protocole de coopération « Prise en charge par l’infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » est autorisé sur le territoire national.

Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »

Le protocole de coopération « Prise en charge par l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » est autorisé sur le territoire national.

Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins

Le décret :

  • définit l’organisation et le fonctionnement du SAS. Le SAS procède en deux étapes. D’abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d’aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire.
  • clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente. 
  • définit les modalités de gouvernance des SAS.

La régulation de médecine ambulatoire est notamment assurée par les professionnels médicaux conventionnés dans le cadre de leur activité libérale. Dans l’exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous.

La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient et a pour objet de :

  • donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie. La prescription, d’une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la HAS ;
  • orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation avec un professionnel médical, y compris lorsque ce dernier exerce au sein d’une structure d’exercice coordonnée, après s’être assuré de l’indisponibilité du médecin traitant du patient ;
  • orienter vers un infirmier diplômé d’Etat pour des actes de soins ou de télésoins ;
  • orienter vers un pharmacien;
  • orienter vers un établissement de santé en admission directe ou vers une structure des urgences.

 

Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention

L’arrêté confirme que ces entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus, concernent les 18-25 ans, les 45-50 ans, les 60 et 65 ans et les 70 et 75 ans. Comme prévu, ces actes pourront être réalisés par les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens. Le texte revient aussi sur le montant du tarif de l’entretien de prévention : il est fixé à 30 euros en métropole et 31,50 euros en outre-mer.

Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

L’arrêté modifie la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale :

  • réalisés par les infirmiers : Test rapide d’orientation diagnostique (TROD) des virus de la grippe, de la COVID-19 et des infections à VRS, seul ou associé  
  • réalisés par les sages-femmes ou médecins : Test rapide d’orientation diagnostique (TROD) des virus de la grippe, de la COVID-19 et des infections à VRS, seul ou associé ; Test rapide d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par la bactérie Treponoma pallidum      
  • réalisés par les pharmaciens : Test rapide d’orientation diagnostique (TROD) des virus de la grippe, de la COVID-19 et des infections à VRS, seul ou associé.

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