L’avenant N°5 à la convention nationale des infirmiers qui a été signé le 22 novembre 2017 est paru au Journal Officiel  le 01 mars 2018. Explications et mode d’emploi

C’est avant tout un avenant technique qui a dans un premier temps pour objectif d’assurer que la réforme de la CSG, engagée par le gouvernement et applicable au 1er janvier 2018, ne crée pas d’iniquité entre les professionnels selon leur territoires d’installation. Ainsi les aides versées dans le cadre des contrats incitatifs d’installation dans les zones éligibles (très sous dotées) sont converties en un montant forfaitaire de 5500€ pour une année pleine et versées pendant trois ans.
De plus, il apporte les aménagements requis pour la prise en compte des résultats de l’enquête de représentativité des organisations syndicales susceptibles de participer aux négociations conventionnelles en cours et à la gestion paritaire de cette convention (Commission Paritaire Départementale, Régionale et Nationale).
Accessoirement, cet avenant porte la valeur de la Majoration dimanche et jour férié de 8,00€ à 8,50€ au 1er Août 2018. C’est une enveloppe de 40 Millions d’€/ an qui vient revaloriser cette majoration. Cette enveloppe ne constitue que l’amorce d’une revalorisation plus globale des actes pour lesquelles la FNI se bat au cours de ces négociations qui devraient s’achever en juillet prochain.

Très important, cet avenant N°5 définit un calendrier de travail pour le 1er semestre 2018 qui aboutira à la signature de deux nouveaux avenants :

Le premier, l’avenant 6, devra être signé pour le 31 mars 2018 et portera sur la valorisation de certaines modalités de prise en charge des patients par les infirmiers libéraux :
L’accompagnement, par les infirmiers, des patients dans la prise en charge médicamenteuse à domicile et la prise en charge des patients à la suite d’une intervention chirurgicale notamment dans le cadre de la Chirurgie Ambulatoire et la Réhabilitation Améliorée Après Chirurgie.

Il est également prévu dans cet avenant 6 une évolution du dispositif de régulation démographique afin d’améliorer l’accès des patients aux soins infirmiers. Une révision du critère socle de zonage est prévue. L’Assurance maladie a élaboré une solution avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), l’Accessibilité potentielle localisée (APL). Cet indicateur permet de synthétiser au niveau communal l’adéquation entre l’offre de soins locale et la demande de soins en tenant compte des besoins plus élevés des plus âgés. Avec cet outil, plus question de raisonner en termes de géographie mais en temps d’accès aux soins.

Le second, l’avenant 7, devra être signé pour le 30 juin 2018, il portera, selon les dispositions de l’avenant 5, sur des modifications de nomenclature notamment dans la prise en charge des soins infirmiers réalisés auprès des personnes dépendantes à domicile et sur la prise en charge des pansements lourds et complexes.

Il s’agira de remplacer la démarche de soins infirmiers par le Bilan de Soins infirmiers dont l’expérimentation sur plusieurs départements a été décortiquée par les partenaires conventionnels.

De manière générale, ces partenaires s’accordent sur la nécessité de substituer la notion de temps par la prise en compte de la charge de travail et du niveau de complexité des actes réalisés.

La délégation FNI travaille et produit dans les groupes techniques sur ces différents thèmes depuis le début de l’année, des nouvelles de l’avancée des négociations tout au long de ce semestre en vous inscrivant à notre newsletter : https://www.fni.fr/newsletter/