Vous devez chaque année faire une déclaration fiscale auprès du service des impôts. Pour ce faire, il vous faut produire et transmettre votre liasse fiscale, qui permettra ensuite à l’Administration fiscale de déterminer le résultat imposable de votre cabinet. Petits et grands rappels !
La déclaration 2035 et ses annexes (liasse fiscale)
La déclaration 2035 et annexes, aussi appelée liasse fiscale, est le document de référence en ce qui concerne les déclarations fiscales des indépendants en Bénéfice Non Commercial (BNC) (hors micro-entrepreneurs). En 2022, elle sera à livrer avant le 3 mai. 15 jours calendaires supplémentaires sont accordés aux IDEL qui procèdent à la télédéclaration de ce document.
Petit Rappel : en 2022 la majoration pour non adhésion à une AGA existe toujours, bien que n’étant plus que de 10%. Cette dernière disparaîtra définitivement en 2023.
La déclaration 2036 pour les SCM
Une SCM, ou Société Civile de Moyens, est une structure juridique permettant à des professionnels du même secteur de s’associer entre eux pour mutualiser leurs dépenses. Bien que relativement légère en termes de charges administratives, elle demande toutefois de remplir un document chaque année pour déterminer comment sont répartis les revenus de chaque professionnel de la société. Pour ceux qui en ont créé une, vous devrez remplir votre déclaration 2036 et la transmettre avant le 3 mai 2022, le 18 mai pour ceux télétransmettant leur déclaration, tout comme la déclaration 2035.
La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés
La déclaration DAS2 est destinée aux professionnels ayant versé des honoraires à d’autres professionnels, à partir de 1200 € par bénéficiaire. C’est notamment le cas lorsque vous faites appel à des remplaçants. Elle est à transmettre, comme la déclaration 2035, soit avant le 3 ou le 18 mai selon si vous transmettez votre déclaration en format papier ou si vous télédéclarez.
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