Depuis plus de cinq ans, la FNI vous alerte sur les dérives de la location des défibrillateurs cardiaques. La Cour d’appel de Montpellier vient de rendre un jugement intéressant.
Ce jugement est celui d’une consœur démarchée pour la location d’un défibrillateur automatisé externe cardiaque (DAE) dans ses locaux et qui estime qu’elle n’a pas été parfaitement informée de la teneur de ses engagements et obligations. En voulant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle s’est engagée à payer un loyer pour la location de cet appareil pendant 4 ans.
Elle obtient finalement gain de cause auprès de la Cour d’Appel sur la question de savoir si le défibrillateur automatique entre dans le champ de l’activité principale d’une infirmière libérale.
Par arrêt du 28 octobre 2021, la Cour décide :
« Il convient de relever qu’aucun texte n’impose aux infirmiers exerçant à titre libéral de disposer d’un défibrillateur, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire ou spécifique à l’exercice de cette profession, dont l’activité principale n’est pas une activité de secourisme mais est de dispenser des soins au domicile de ses patients et ce, d’autant plus que ce type de matériel dénommé « DAE » comme indiqué dans le contrat de Madame L n’est pas transportable mais fixé sur un mur. Il convient donc de considérer que l’objet du contrat liant les parties n’entre pas dans le champ de l’activité professionnelle principale de l’appelante. »
CA Montpellier, 2e ch. civ., 28 oct. 2021, n° 21/00905
Cette décision est à rapprocher des décisions déjà rendues à ce sujet :
CA Angers, ch. a – civ., 28 sept. 2021, n° 19/00176.
CA Paris, pôle 4 – ch. 9, 29 oct. 2020, n° 17/17389.
Si vous êtes dans la même situation, vous pouvez prendre attache auprès d’un avocat ou du service juridique de la FNI pour en savoir plus.
Nos précédents articles sur le sujet :
Défibrillateurs cardiaques : attention aux arnaques : https://www.fni.fr/defibrillateurs-cardiaques-attention-aux-arnaques/
Attention aux ventes « one shot » en location financière ! https://www.fni.fr/attention-aux-ventes-one-shot-en-location-financiere/
En savoir plus : Maitre Sophie Arnaud “De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet.” : https://www.sophie-arnaud-avocat.fr/de-la-nullite-du-contrat-de-location-de-defibrillateur-dae-conclu-par-une-infirmiere-demarchee-dans-son-cabinet-cour-dappel-de-montpellier-2eme-ch-civ-28-octobre-2021/
