Le printemps (pluvieux ?) des propositions de loi santé (PPL) !

Depuis quelques semaines, les propositions de loi liées à la transformation du système de santé se multiplient et remplissent l’agenda parlementaire. La FNI fait le point sur ces textes qui ne sont pas toujours rassurants pour l’avenir de l’exercice libéral et de la profession infirmière.

Au printemps, il n’y a pas que les fleurs qui éclosent en nombre. Les propositions de loi des parlementaires portant sur la transformation du système de santé se multiplient également. Et elles ne sont pas toujours synonymes de paysage chatoyant. A commencer par la proposition de loi de la députée Stéphanie Rist (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0857_proposition-loi ), dont l’examen final et l’adoption après passage en commission mixte paritaire a eu lieu hier. Elle constitue une première déception. L’ouverture de l’accès direct à certaines professions non médicales, comme les IPA ou les kinés, est certes une avancée. Mais les mesures retenues dans le texte final qui limitent l’accès direct aux infirmiers exerçant en MSP ou dans les centres de santé, restent très en dessous de ce qui pourrait être mis en œuvre pour produire un effet très significatif pour soulager les tensions d’accès aux soins, alors que plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant.

La proposition de loi portant « Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territoriale des professionnels » (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1175_proposition-loi ), déposée par le député Frédéric Valletoux (Horizons) et dont l’examen est prévu le mois prochain, est pour sa part plus qu’une déception… La PPL contient, pour la FNI, des lignes rouges à ne pas franchir. Le projet est notamment de rendre obligatoire l’adhésion des professionnels de santé à une CPTS, reniant ainsi l’essence même de l’exercice libéral qui repose sur l’indépendance. Il fait du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé, avec la création du Conseil territorial de santé (CTS). La PPL Valletoux va à l’encontre des dispositifs conventionnels en octroyant toujours plus les pouvoirs aux DG d’ARS qui pourront développer l’offre de soins des établissements en ville là où les acteurs libéraux ne rempliront pas les objectifs définis par le CTS. Une autre disposition alarmante marginalise les organisations professionnelles représentatives et déroule le tapis rouge aux représentants des MSP et CPTS. Ces derniers siègeraient dans le CTS au même niveau que les « représentants des professionnels de santé libéraux », une dénomination floue qui semble exclure les syndicats. 

L’examen d’autres propositions de loi concernant la santé devrait également arriver ces prochaines semaines. A commencer par la poursuite de l’examen de la loi portant « mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1070_texte-adopte-commission ) auquel la FNI, qui a adressé un ensemble de propositions au Gouvernement pour donner une place centrale aux IDEL dans la prise en charge de la dépendance, sera très attentive.

Plus récemment, une proposition de loi transpartisane visant à expérimenter des « écoles normales des métiers de la santé » (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1161_proposition-loi ) a été déposée à l’Assemblé nationale. Ce texte vise à muscler la fabrique française de professionnels de santé à travers la création de lycées spécialisés. Le texte ne dit pas comment cette nouvelle filière de formation s’intégrera dans le cursus actuel de la formation initiale, ni à quel niveau de qualification elle aboutit. En revanche, les élèves passés par les écoles normales de santé devront s’engager  à exercer sur des territoires sous‑dotés médicalement pendant une durée de dix ans.

Ce bal des PPL donne le tournis, mais la FNI ne se laisse pas impressionner par ce tourbillon. Le syndicat est pleinement mobilisé pour défendre l’exercice libéral et la profession infirmière, au travers d’amendements et avec un lobbying intense auprès du Gouvernement.

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