La retraite progressive est désormais accessible aux professionnels libéraux dont les Idel. Des décrets, publiés début août au Journal officiel, officialisent cet élargissement. Comme son nom l’indique, le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite. Un dispositif qui, depuis le 1er septembre 2023, crée de nouveaux droits à pension.
Désormais, il est donc possible de continuer à travailler tout en ayant liquidé – à taux plein – sa retraite. En somme, de continuer à exercer soit dans une proportion horaire qui permette de maintenir un revenu identique tout en percevant sa retraite, soit en percevant sa retraite tout en conservant une activité à plein temps.
Continuer à générer des droits
Surtout, avant la réforme, lorsque l’on travaillait tout en touchant une retraite, cela ne générait aucun droit de retraite supplémentaire. Ce n’est désormais plus le cas. Tant qu’il exerce, le professionnel libéral produit des droits supplémentaires qu’il lui est possible de liquider une fois qu’il aura définitivement cessé ses activités. En clair, à l’issue de la période de cumul emploi-retraite, il peut demander une seconde pension calculée sur la base des mêmes règles que la première pension. Son montant sera amélioré grâce à ses cotisations. Un délai de carence de six mois après liquidation de la première pension est prévu dans la loi.
La pension partielle bénéficie à toute personne qui en a fait la demande au service des retraites de l’État. Et ce, dès lors, d’une part, qu’elle a atteint l’âge légal applicable à sa génération et, d’autre part, qu’elle justifie d’une durée d’assurance de cent-cinquante trimestres de cotisations selon les dispositions réglementaires. Dit autrement, il lui faudra avoir liquidé l’intégralité de ses retraites (de base et complémentaire) et être parti avec le taux plein.
Une limitation à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale
Voilà pour le principe. Des décrets publiés au cours de l’été sont venus répondre à deux inconnues.
– Tout d’abord, la détermination du taux de cotisation. Celui-ci est inchangé et correspond à celui du régime de retraite de base.
– Ensuite, le nombre de points générés dans le cadre du cumul emploi-retraite. La réponse est à présent connue : le montant de retraite supplémentaire qu’il est possible de percevoir une fois achevé le cumul emploi-retraite est limité. Il ne peut être supérieur à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), lequel s’élève à 43 992 euros en 2023. Soit 2 199,60 euros par an ou 183,30 euros par mois en 2023. Par ailleurs, la retraite complémentaire ne peut faire l’objet d’aucune majoration, par exemple pour l’éducation ou l’adoption d’un enfant.
Quid de la retraite complémentaire ?
A noter, enfin, que ce mécanisme ne s’applique que pour la retraite de base et non pas complémentaire. En clair, à la CNAVPL. A charge ensuite, pour chaque caisse en charge de la gestion de la retraite complémentaire, la Carpimko pour les Idel, de le répercuter ou pas, et selon des modulations qu’elle voudra, pour ce qui est de la retraite complémentaire. Néanmoins, sa marge de manœuvre sera grandement conditionnée par la formalisation définitive de la nouvelle assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il est en effet prévu que l’économie de cotisations ainsi réalisée ne soit pas réaffectée à une hausse des rémunérations des professionnels mais à leurs cotisations retraite. Reste à connaître la masse financière supplémentaire dont les caisses vont disposer.
