Entre le positionnement de certains échelons locaux de l’assurance maladie, des ordres départementaux, et de l’URSSAF, la coupe est pleine. La FNI exige des clarifications afin de ne pas exposer les IDEL à une requalification des contrats de remplacement en salariat déguisé.
La chasse est ouverte ! Sur certains territoires, l’URSSAF procède à des contrôles et cherche par le biais des contrats de remplacement IDEL à caractériser au sein des cabinets infirmiers des relations de travail non déclarées.
Là encore, l’hétérogénéité des positionnement locaux, tant des Ordres que des CPAM et maintenant des URSSAF ajoutent du trouble dans ce dossier sensible. La FNI a à de nombreuses reprises interpellé la représentante de l’ONI qui siège à la commission paritaire nationale des infirmiers…. Nous attendons toujours sa réponse. Espérons que le changement de gouvernance à l’Ordre apportera des réponses plus diligentes.
Les contraintes qui pèsent sur l’activité des IDEL et notamment celle de la continuité des soins sont apparemment étrangers aux acteurs cités. Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins de la population, ces acteurs seraient inspirés de mettre de l’eau dans leur vin.
Si dans la lecture orthodoxe qu’ils font des textes, la FNI s’accorde avec eux sur deux points essentiels, le remplacé ne peut travailler concomitamment avec le remplaçant, le remplacé ne peut avoir plus d’un remplaçant sur la durée du remplacement, il demeure un point d’achoppement et pas des moindres, c’est celui de la régularité.
Pour la FNI, un professionnel titulaire d’un cabinet peut utiliser de manière régulière les services d’un remplaçant. Un remplacement reste temporaire, mais c’est sur cette notion de temporalité que nous nous heurtons aux services de l’Etat.
Cette situation soulève des inquiétudes légitimes parmi les IDEL, remettant en question la nature de leur relation avec les remplaçants.
La lutte contre le travail dissimulé est essentielle pour protéger les droits des travailleurs et garantir une concurrence équitable, il est également crucial de reconnaître la spécificité des professions libérales et de préserver leur autonomie.
Si le code de déontologie rappelle les conditions du remplacement et des modalités générales de mises en place, il faut aussi rappeler la différence entre un contrat de remplacement et un contrat de travail :
– l’absence de lien de subordination juridique (« Par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné » (Cassation, Sociale, Société générale, 13 novembre 1996)),
– le remplaçant n’est pas sous l’autorité du remplacé. Il conserve donc sa pleine indépendance professionnelle dans l’exercice de son art (article R. 4312-6 du code de la santé publique.
Cependant, certains infirmiers libéraux se retrouvent confrontés à des redressements fiscaux conséquents suite à la requalification de leurs contrats de remplacement. Ces procédures sont lourdes et peuvent réclamer les cotisations dues (3 années voire 5 en cas de poursuite pénale), plus une majoration de 25% au titre des pénalités. L’IDEL risque même une peine de prison et une amende !
Il faut préciser que dans le cadre des zones surdotées, les IDEL installés seuls n’ont pas d’autres alternatives que de travailler avec des remplaçants pour assurer la continuité des soins et s’autoriser des temps de repos. Il est donc nécessaire de rédiger des contrats de remplacement répondant aux spécificités du cabinet. Le service juridique de la FNI peut vous assister.
Face à cette situation, la FNI se bat pour obtenir des clarifications nécessaires qui prendront en compte les spécificités de notre exercice. Il est essentiel de clarifier les critères de distinction entre contrat de remplacement et travail salarié, tout en préservant les principes d’indépendance et de liberté propres aux professions libérales. Nous avons dores et déjà saisi le pôle social de Matignon sur le sujet.
Si vous êtes en procédure avec l’URSSAF ou si vous avez des difficultés de validation des contrats de remplacement soumis aux instances, NE RESTER PAS SEULS, contactez votre syndicat départemental FNI et/ou le service juridique de la Fédération Nationale des Infirmiers.
