L’engagement de la FNI porte. Deux avancées majeures pour les IDEL ont été adoptées : la reconnaissance du statut d’infirmier référent et une réforme du mode de calcul de la CSG qui va alléger les cotisations sociales tout en améliorant la retraite. Explications.
Le calendrier parlementaire est chargé en ce début de mois de novembre sur le volet de la santé. La FNI est particulièrement mobilisée sur l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que celui du texte de loi relatif à l’accès aux soins dite “loi Valletoux”. Sur ces deux textes, la FNI a obtenu des avancées décisives pour les IDEL.
La première partie de l’examen du PLFSS à l’Assemblée a été écourtée dans une ambiance houleuse avec un recours à l’article 49-3 sur le volet Recettes dès le deuxième jour en séance publique. Le Gouvernement a retenu certains amendements, qui seront intégrés à la version du texte soumis au Sénat à partir du 7 novembre, dont un très important pour les infirmières libérales, relatif à la réforme de l’assiette des cotisations et contribution de sécurité sociale. Il s’agissait d’une demande forte de la part des professions libérales, portée par la FNI. Cette disposition prévoit en effet de revoir le calcul de l’assiette et ainsi mettre fin à une inégalité contributive entre salariés et travailleurs indépendants. Cela permettra également aux IDEL d’obtenir davantage de droits à la retraite. Une bonne nouvelle pour la profession. C’est une victoire arrachée au forceps par le syndicat. Jusqu’au dernier moment, le Gouvernement, qui cherchait à faire des économies, a hésité. La FNI n’a pas manqué de lui rappeler les engagements pris lors des débats sur la réforme des retraites.
Au-delà de cette bonne nouvelle, l’examen rapidement écourté du PLFSS n’a pas permis de révolutionner le texte, qui n’est clairement pas à la hauteur des enjeux de santé publique actuels. La FNI estime que les mesures envisagées ne suffiront pas à répondre aux défis du système de santé, notamment avec un Objectif national de dépenses (Ondam) inférieur à l’inflation. La rapidité du recours au 49-3 n’a pas non plus permis de rassurer la FNI sur les nombreuses mesures envisagées dans le PLFSS et qui contournent le dialogue conventionnel et les organisations représentatives : modalités et tarifs des rendez-vous de prévention fixés par arrêté hors négo, généralisation des expérimentations « article 51 » par voie réglementaire, annulation automatique de la participation de la Cnam à la prise en charge des cotisations sociales des professionnels en cas de fraude sans recourir aux commissions conventionnelles…
Concernant l’examen du Sénat du projet de « loi Valletoux » pour améliorer l’accès aux soins, il s’est achevé le 25 octobre au terme de deux jours de débats qui n’ont pas suscité l’enthousiasme des parlementaires qui avaient reçu pour consigne de retirer toutes les mesures susceptibles de fâcher les médecins libéraux qui débutent de nouvelles négociations conventionnelles.
Le texte a sensiblement été modifié par rapport à la première version examinée par les députés en juin dernier. Le Sénat a notamment balayé et supprimé la mesure controversée d’un rattachement automatique des professionnels de santé aux CPTS. Cependant, la création de la fonction d’infirmier référent, portée par la FNI, a bel et bien reçu le soutien des sénateurs, même si la commission des Affaires sociales avait néanmoins réservé le dispositif aux patients en ALD. C’est une première victoire. La commission mixte paritaire devra désormais s’accorder sur une version du texte et la FNI veillera non seulement à ce que la création du statut d’infirmier référent reste inscrite dans le marbre mais garde aussi des points de vigilance. Les modalités de gouvernance des Conseils territoriaux de santé (CTS) en font partie. La commission des Affaires sociales du Sénat a en effet rejeté un amendement de l’UNPS réaffirmant la nécessité de faire siéger les représentants des professionnels de santé libéraux au sein des CTS. Cet amendement a été rejeté puis remplacé par une nouvelle rédaction préférant y intégrer les ordres professionnels. Là encore, les syndicats représentatifs sont mis à l’écart et la FNI ne pourra s’y résoudre.
