Après plusieurs mois de travaux entre la CNAM et les syndicats sur la question des indus, une circulaire a été diffusée dans les CPAM afin de clarifier les règles de facturation des IDEL. Mais tout n’est pas réglé pour autant…

La multiplication des procédures d’indus, pour des montants souvent minimes, en lien avec des perceptions médiales imprécises ou incomplètes, et la complexité croissante de la NGAP des IDEL, sont des irritants pour un nombre croissant d’infirmières et infirmiers libéraux.

Face à l’assurance maladie qui avait tendance à minimiser l’ampleur de ces procédures et à l’assimiler un peu trop facilement aux fraudes, la FNI avait démontré à la directrice déléguée de la CNAM, invitée à s’exprimer lors de son congrès national en décembre 2023, que la plupart des IDEL étaient concernées. Et qu’elles y perdaient beaucoup de temps et d’énergie. En cause des prescriptions mal rédigées et des divergences d’interprétation sur les règles de cotation.

Après plusieurs mois de travaux avec les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux, l’Assurance Maladie vient de publier des clarifications pour réduire les rejets de facturation. La circulaire soumise à la signature des syndicats va dans le bon sens. Elle énonce les règles d’interprétation et de facturation des prélèvements sanguins à domicile, des pansements, des prises en charge le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’en soins palliatifs. 

Les partenaires conventionnels ont communiqué conjointement.

Lire le communiqué : https://fni.fr/wp-content/uploads/2024/11/2024-11-27-cp-circulaire-idel.pdf

L’autre point sur lequel la FNI a ferraillé concerne l’utilisation des temps minimum requis (TMR) dans la gestion du risque, notamment par la CPAM de Roubaix-Tourcoing pour une quinzaine de dossiers. L’avenant n°6 signé en mars 2019, avec la mise en œuvre du BSI a permis d’instaurer une nouvelle approche centrée sur les besoins réels des patients, plutôt que sur des contraintes de temps passé. Revenir sur ces modalités pour effectuer un contrôle statistique de l’activité des IDEL, comme c’est le cas dans le Nord n’est en aucun cas acceptable pour le syndicat. La FNI s’est très fortement impliquée dans le dossier et a obtenu la mise en place d’un moratoire à compter du 19 novembre, en attendant une indispensable clarification.

Les TMR ne seront donc plus utilisés pour calculer les indus lors du contrôle des activités atypiques… provisoirement.

En attendant, la feuille de route des IDEL continue son déroulement. Les partenaires conventionnels se sont rencontrés le 27 novembre pour définir l’ordre du jour des prochains travaux.  Le BSI, les perfusions et les règles de cumul d’actes y sont inscrits.

Ces points clarifiés, tout le travail effectué va permettre une rentrée en négociations conventionnelles qui est suspendue à la réforme de nos vecteurs législatifs.

La FNI demande l’inscription rapide de cette PPL au calendrier parlementaire. Seule la promulgation de cette Loi permettra la publication des décrets et arrêtés correspondants. Les conditions seront alors réunies pour obtenir la lettre de cadrage ministérielle qui permettra l’ouverture des négociations conventionnelles.