L’avenant conventionnel n°6, signé en 2019, a été la première étape de la nécessaire clarification des modalités de facturation, par les Idel, de leurs déplacements professionnels au domicile des patients. Le tout sur fond de contentieux juridique avec certaines CPAM. Pour définitivement apurer le dossier, il s’agit, à présent, de passer à la deuxième phase, laquelle prendra la forme d’accord régionaux entre les partenaires conventionnels destinés à tenir compte des spécificités locales.

On se souvient que l’avenant 6 instaure un processus d’écrêtage avec, comme ligne rouge, l’impossibilité de facturer plus de kilomètres qu’il n’est possible d’en parcourir au cours d’une tournée. Ses dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, énoncent ainsi que :

• jusqu’à 299 kilomètres cumulés facturés par jour, aucun abattement n’est d’appliqué ;
  à partir de 300 kilomètres et jusqu’à 399, un abattement de 50 % du tarif de remboursement des indemnités kilométriques est activé ;
• celui-ci passe à 100 % au-delà de 400 kilomètres.

Ce qui signifie qu’un Idel peut facturer, chaque année, au maximum 44 000 euros d’indemnités kilométriques à l’Assurance maladie. A souligner que le principe d’une facturation en étoile est maintenu.

En finir avec les anicroches récurrentes

Cependant, tout n’avait pas été résolu par l’avenant. Ainsi, un moratoire sur la notion d’agglomération avait été instauré à compter du 30 mars 2019, le temps que les partenaires conventionnels tombent d’accord sur le sujet. En effet, plusieurs Caisses avaient pris la fâcheuse habitude de réclamer la rétrocession des indus en adoptant une définition restrictive de l’agglomération non plus fondée sur le Code de la route (avec les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération) mais sur les critères de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et/ou de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour en finir avec ces anicroches récurrentes, aux conséquences très dommageables pour les Idel, un groupe de travail réunissant les partenaires conventionnels et chargé de plancher sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques a été mis en place. Les discussions ont débouché sur un projet prévoyant la conclusion d’accords locaux. Ce qui impliquera le lancement de négociations, toujours à l’échelon local, entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs, au premier rang desquels la FNI. Et ce, avant le 1er septembre prochain.

Ces accords locaux doivent être négociés et non imposés par l’Assurance maladie locale ! Ils devront spécifier les règles applicables aux modalités de facturation des indemnités kilométriques dans le département, c’est-à-dire :

• la notion de domiciliation professionnelle ;
• la notion d’agglomération et les règles afférentes dans le cadre des regroupements administratifs de communes ;
• les dérogations à la règle du professionnel le plus proche ;
• une liste des zones (communes, cantons…) ou une cartographie qui indiquera les territoires avec autorisation de facturation d’IHK et la définition de l’agglomération correspondante ou une liste des zones sans possibilité de facturation d’IHK.

Tous ces accords seront visés par la commission paritaire nationale avant validation définitive.

A suivre donc cet automne.