Une loi, la Loi ESSOC, va désormais prendre en compte cette bonne foi, c’est la Loi N° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Explications de texte par notre expert FNI Compta !
Grâce à cette Loi, il reviendra maintenant à l’Administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. C’est la possibilité pour chaque contribuable de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Cependant ce droit à l’erreur ne constitue en aucun cas un droit à frauder ni un
droit au retard !
Ce changement d’état d’esprit à de quoi réconcilier les Français avec leur administration.
Le citoyen ou l’entrepreneur n’est plus présumé « fraudeur ». Il peut commettre des erreurs et sera dans ce cas accompagné par l’administration pour les rectifier.
Toutes les explications sur ces nouvelles dispositions en cliquant sur le lien :
https://vitemacompta.fr/conseils-d-expert/article.php?id=111
