La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels portée par Frédéric Valletoux, votée en décembre au Parlement et publiée au Journal officiel du 28 décembre, entérine la généralisation de l’expérimentation relative à l’établissement des certificats de décès, à certaines conditions, par les infirmiers libéraux. Une mesure qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte et dans la mutation du système de santé qu’entend promouvoir son auteur.
C’est bien connu, nécessité fait loi. La santé n’échappe pas à l’adage. « L’évolution de la démographie médicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir, doit nous conduire à faire évoluer certains dispositifs. Dans le cadre du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023, l’expérimentation des certificats de décès par les infirmiers avait été prévue, par amendement, pour une période de douze mois et dans six régions particulièrement touchées par la désertification médicale. Face à une expérimentation qui n’avait toujours pas été lancée, nous avons voulu la généraliser à l’ensemble du territoire national », justifie Frédéric Valletoux. Une extension dont se félicite la FNI (l’article 3 de la loi modifie l’article 36 du Code de la Santé publique).
« Donner des marges de manœuvre aux acteurs des territoires »
Et le député Horizons de Seine-et-Marne d’expliquer que la réalité du terrain commandait d’agir de la sorte et prestement : « Cette mesure répond à une attente forte des élus comme des familles des défunts qui, très régulièrement, se voient contraintes à des attentes longues avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps et ce, faute de médecin disponible. » A cet égard, l’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités, aux internes et aux praticiens titulaires d’un diplôme étranger avait constitué « un premier pas ».
Plus largement, Frédéric Valletoux entend « passer à une nouvelle étape de la territorialisation du système de santé en donnant des marges de manœuvre, de l’autonomie et de la liberté aux acteurs des territoires, en les responsabilisant. Le but est de décloisonner le système de soins, de le rendre moins uniforme. »
Pour en savoir plus
Article 36 du Code de Santé publique modifié par l’article 3 de la loi Valletoux
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048690890/2023-12-29)
I. – A titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l’assurance maladie, sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l’article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Pour rappel, les textes réglementaires publiés début décembre et détaillants les modalités de l’expérimentation :
· Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519642)
· Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519718)·
Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519725)
