Un projet d’ordonnance réformant le statut des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) est actuellement soumis à avis au ministère de la Santé. Explications
Ce projet d’ordonnance vise notamment à faciliter l’embauche salariée de professionnels de santé dans les Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) pour mettre en œuvre le projet de santé ou encore à établir un dispositif d’exonération fiscale dans les CPTS associatives pour dédommager financièrement les professionnels participant aux missions de soins non programmés, de dépistage, de promotion de la santé prévues dans l’accord interprofessionnel (ACI) de l’Assurance maladie. Pour le gouvernement, ces évolutions réglementaires ont aussi pour but de booster la création de regroupements de professionnels coordonnés afin d’arriver à l’objectif fixé au début du quinquennat (1000 CPTS et 2000 MSP). Mais ne doit-on pas y voir aussi une mise à mal du principe même d’exercice libéral ? La FNI, ainsi que huit autres organisations* ont signé un communiqué commun alertant sur cette éventuelle dérive. Outre la crainte d’un glissement dangereux de l’exercice libéral vers le salariat dans les MSP, le sentiment d’avoir été mis devant le fait accompli concernant ce projet d’ordonnance en pleine crise sanitaire, irrite les organisations. Pour que ces structures d’exercice coordonné se développent dans le bon sens, les professionnels de santé libéraux doivent s’en emparer pleinement et ne pas céder aux velléités gouvernementales de financiarisation et d’étatisation des CPTS ou des MSP. Pire, si le monde libéral est de plus en plus écarté de ces projets, le risque d’une mainmise de l’hôpital public sur les structures d’exercice coordonné de ville est réel. La FNI ne l’acceptera pas et demande un délai supplémentaire pour réfléchir en concertation à ce projet d’ordonnance qui inquiète les libéraux de toutes professions et brise la confiance entre professionnels et décideurs.
* FFMKR (kinés), ONSSF (sages-femmes), FNO (orthophonistes), SDB (biologistes médicaux), FNP (podologues), SML (médecins), FSPF (pharmaciens) et SNAO (orthoptistes).
