Alors que la FNI a refusé le modèle d’accord type proposé par la FNEHAD, cette dernière le diffuse à l’ensemble des établissements de son réseau en laissant croire qu’il est le fruit d’un accord entre les quatre syndicats infirmiers dont la FNI. Pour mettre fin à cette imposture, la Fédération vient d’adresser à la FNEHAD une mise en demeure.
Avant 2015, la collaboration des infirmières libérales avec la Fédération nationale de l’hospitalisation à domicile était équilibrée et respectueuse de leur travail grâce à un accord cadre national qui fixait les conditions de partenariat et de rémunération. Cet accord obtenu en 2008 permettait notamment de facturer à taux plein tous les actes réalisés au cours d’une même séance. Il avait été construit dans la confiance et le respect mutuels.
En 2015, la présidente de la FNEHAD, Élisabeth Hubert, a décidé de dénoncer cet accord. S’en est suivie une négociation se concluant en juillet 2015 par un relevé de décisions que la FNI a fermement refusé de signer. Et pour cause, il mettait un terme au paiement à taux plein, rendait impossible la facturation de la coordination des soins (MCI). Encore plus grave, il entérinait le principe d’un plafonnement journalier des honoraires infirmiers à 120€/jour. Impossible pour la FNI de sacrifier les revalorisations justement obtenues ces dernières années.
Deux syndicats, le SNIIL et l’ONSIL ont malgré tout choisi de signer un relevé de décision qui entérine les termes de ce contrat. La FNI avait alors été fustigée par la FNEHAD pour avoir refusé de signer cet accord, preuve qu’elle avait bien connaissance de ses positions à ce sujet.
Qu’à cela ne tienne, Madame Élisabeth Hubert ne s’est pas encombrée d’un refus de la FNI. Elle n’a pas hésité à diffuser sur son site internet un modèle de contrat de collaboration HAD/IDEL mentionnant un accord des quatre syndicats infirmiers dont la FNI. Plus encore, elle a diffusé ce contrat type pour application à l’ensemble des établissements affiliés à la FNEHAD.
Voici le texte que la FNEHAD mentionne sur ces contrats types :
« En cas de désaccord sur le dépassement de ce montant, l’établissement d’HAD ou l’infirmier libéral peut saisir, pour obtenir un avis, l’observatoire mis en place conjointement par les syndicats d’infirmiers libéraux (ONSIL, FNI, SNIIL et Convergence Infirmière) et la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD). »
Cette assertion mensongère laisse à penser aux infirmières libérales que ce contrat est cautionné par la FNI ce qui peut les inciter à se soumettre à des dispositions jugées indignes par la Fédération. Alertée par ses adhérents, la FNI a souhaité réagir à cette utilisation abusive de sa caution. Le 15 mai, le cabinet d’avocat de la FNI a adressé un lettre recommandée à la présidente de la FNEHAD pour la mettre en demeure de supprimer du contrat de collaboration HAD/IDEL l’alinéa faisant référence à la FNI.
La Fédération nationale des infirmiers sera très vigilante afin qu’il n’y ait plus aucune confusion pouvant laisser à penser qu’elle est d’accord sur les dispositions du contrat type HAD/IDEL. Dans le cas contraire, elle initiera toute action judiciaire adéquate.
La FNI entend bien mettre un terme à cette imposture et attend de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) qu’elle a sollicitée l’organisation de vraies négociations pas seulement avec la FNEHAD mais avec l’ensemble des fédérations des établissements d’HAD. La FNI estime que le développement de l’HAD, priorité nationale, s’il ne peut se faire sans la coopération étroite des infirmières libérales, doit également être équilibré pour les deux parties.
Soucieuse de favoriser une collaboration effective des IDEL avec les établissements d’HAD sur la base d’un accord acceptable et de portée plus globale, la FNI appelle de ses vœux l’ouverture d’une concertation réunissant enfin l’ensemble des parties prenantes. Si la légitimité de la FNEHAD n’est pas contestable, il n’en demeure pas moins que 65% des prises en charges en HAD sont réalisées dans des établissements publics ou associatifs à but non lucratifs qui échappent à l’autorité d’Elisabeth Hubert.
Il semble urgent de rassembler les fédérations des établissements d’HAD pour que des négociations puissent aboutir à l’instauration d’un contrat type national s’imposant à tous les établissements d’HAD et sur tout le territoire, permettant d’uniformiser les modalités de collaboration sur tout le territoire. Ce contrat type doit évidemment être différent de celui des SSIAD, avec toutes les contraintes d’une prise en charge qui se substitue à une hospitalisation complète : technicité, multiplicité des actes, contraintes horaires, permanences des soins, coordination clinique de proximité.
