Une récente décision de la Cour de cassation rejette la responsabilité sur le professionnel de santé libéral en cas d’erreur de cotation. Une décision qui met en péril la sécurité de l’exercice des libéraux de santé et l’équilibre du pacte conventionnel. La FNI souhaite réagir.
La Cour de cassation a pris un arrêté qui crée une situation d’instabilité juridique problématique pour les professionnels libéraux. Cette décision a annulé une condamnation de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) par la Cour d’appel, au motif que la caisse n’avait pas répondu à de nombreuses demandes d’accord préalables adressées par un kinésithérapeute libéral. Le professionnel avait pris l’absence de réponse de sa caisse pour accord tacite, alors que ses demandes contenaient des irrégularités et des cumuls de cotation interdits.
Si la Cour d’appel avait d’abord estimé que la CPAM aurait dû répondre aux demandes du professionnel afin qu’il ajuste sa pratique – ce que le kinésithérapeute a fait dès qu’il a pris connaissance de ses erreurs – la Cour de cassation, elle, vient d’annuler cette condamnation estimant que le professionnel de santé n’a pas à attendre les renseignements juridiques de sa caisse lorsqu’il s’agit des règles de cotation des actes.
Plutôt que de souligner les manquements de la caisse vis-à-vis du professionnel et son absence de réponse malgré les sollicitations, la Cour de cassation pointe du doigt uniquement le professionnel de santé, qui de bonne foi, avait besoin de l’appui de sa CPAM, pour coter correctement.
La FNI estime que la CPAM est garante, avec les syndicats représentatifs signataires des accords, de la bonne information des professionnels de santé en termes de cotation d’actes. C’est tout le sens des lettres d’informations et autres supports à destination des professionnels ou du réseau des CPAM, au sujet desquels, la plupart du temps CNAM et syndicats signataires ont des échanges dans le cadre des relations usuelles entre partenaires conventionnels.
La décision de la Cour de cassation, qui dédouane la caisse au détriment du professionnel de santé, est ainsi inacceptable. Le professionnel de santé ne peut être tenu pour seul responsable en cas de non-réponse de sa caisse. Cette affaire révèle une insécurité conventionnelle majeure qui menace l’exercice des professionnels de santé libéraux. Plus encore, elle interpelle au moment où CNAM et gouvernement font cause commune pour combattre les prétendues fraudes à la Sécu ! Ne pas accompagner les professionnels en quête d’information pour prévenir des erreurs, jette le discrédit sur le discours des tutelles (et leurs intentions) sur la lutte contre les fraudes.
Cette condamnation rappelle également l’absolue nécessité, pour les professionnels de santé, d’adhérer à un syndicat professionnel afin d’être informé et défendu en cas de besoin. La FNI, en tant que premier syndicat représentatif des IDEL, est à la disposition des professionnels pour répondre à leurs questions et les accompagner. La FNI propose également des formations permettant de mieux comprendre et mieux utiliser la NGAP et ses cotations, souvent complexes. Se former, c’est aussi limiter les erreurs.
La FNI appelle le Gouvernement à se saisir de ce dossier et à proposer une mesure législative qui pourrait entrer dans le cadre du PLFSS 2024 ou de l’examen de la loi Valletoux, afin de clarifier la responsabilité partagée des caisses dans les cas similaires. Pour la FNI, c’est un indispensable pour sécuriser l’exercice libéral.
