Distribution des médicaments par des ASH, le TA siffle la fin de la récré…

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C’était le dispositif mis en place par le centre hospitalier de Blain (44). Porté devant le tribunal administratif de Nantes par le syndicat CGT, ce dernier a heureusement annulé cette décision du directeur du centre hospitalier qui refusait d’exclure la participation des ASH à la distribution des médicaments.

Encore heureux, me direz-vous ! Que les agents de service hospitalier ne puissent pas administrer de médicaments en Ehpad. Sauf que le centre hospitalier de Blain en Loire Atlantique considérait tout à fait conforme à la réglementation le fait de mettre en place un protocole de distribution de médicaments avec une aide à la prise de médicaments pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers. Certains ne reculent devant rien… C’est le syndicat CGT de l’établissement qui a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Nantes, lequel a tranché à sa faveur, rappelant que « la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers […], n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés ». Et même si les infirmiers peuvent, sous leur responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’ils encadrent et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation », les ASH qualifiés « ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments ». Le même tribunal refuse par ailleurs de rendre obligatoire la sécurisation de l’administration des médicaments par une surveillance infirmière.

Source Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n°14NT01525 du 22 mars 2016

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Qu’est-ce que la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ?

La FNI est le premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux en France. Association Loi 1901 fondée en 1949 elle œuvre pour la défense et la promotion de la profession, en négociant avec les autorités de santé et en accompagnant les infirmiers dans leur pratique quotidienne.

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Adhérer à la FNI, c’est s’engager pour la défense de sa profession, bénéficier d’un soutien en cas de litige, accéder à des services dédiés exclusifs et participer activement aux négociations qui concernent les infirmiers libéraux. Une forte syndicalisation renforce le poids de la profession dans les discussions avec les instances décisionnelles.

Quels services la FNI propose-t-elle à ses adhérents ?

La FNI offre une revue mensuelle professionnelle (Avenir & Santé), une hotline pour les questions de cotation et de nomenclature (NGAP), un partenariat comptabilité (FNI Compta), un CSE avec +300 000 avantages préférentiels ainsi que des partenariats avantageux avec des organismes tels que la Banque Populaire et la MACSF.

Comment la FNI défend-elle les intérêts des infirmiers libéraux ?

La FNI participe aux négociations de la Convention et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), représente les infirmiers libéraux auprès des autorités de santé et des institutions, et veille à la reconnaissance et à la valorisation de la profession.

Comment puis-je adhérer à la FNI ?

Pour rejoindre la FNI, il vous suffit de remplir le formulaire d’adhésion en ligne disponible ici https://fni.fr/annuaire-fni/, ou contacter les élus du syndicat départemental de votre département pour obtenir des informations supplémentaires. L'adhésion est mensuelle ou annuelle, sans engagement.

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