Le ministre de la Santé vient de créer une procédure exceptionnelle de déconventionnement des professionnels de santé libéraux par les directeurs de caisse. Cette procédure a été décidée sans aucune concertation préalable avec les représentants de la profession. Explications.
Un décret paru au Journal officiel du 29 novembre 2020 instaure une procédure de déconventionnement en urgence des professions de santé a été publié au Journal officiel. Ce texte, permet au directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu où exerce le professionnel de le déconventionner « pour une durée qui ne peut excéder trois mois » « en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ».
Le professionnel visé par une telle procédure ne dispose que d’un délai de huit jours à compter de la date de notification du déconventionnement pour demander à être entendu et se défendre. Autant dire qu’il ne dispose d’aucun délai pour se retourner et pour se défendre lorsque s’abat la sanction.
Sur le fond, comme sur la forme, cette procédure rappelle l’Ancien Régime, tant elle s’apparente aux Lettres de cachet qui permettaient au Roi de France de faire incarcérer à la Bastille qui bon lui semble, sans jugement ni procès.
D’autant que cette suspension peut être prononcée sans consulter les instances paritaires conventionnelles réunissant la Cnam et les syndicats, écartant toute possibilité de recours amiable ! Concrètement, ce décret donne aux directeurs de caisse des pouvoirs absolus et inédits. La FNI est indignée face à cette procédure d’exception alors que le « droit à l’erreur » vient d’être reconnu dans un récent texte de loi… Au nom de quoi les Idel n’auraient pas, elles aussi, droit à l’erreur ?
La FNI ne se résout pas à cette situation de grande injustice qui fragilise les Idel et en fait des coupables par destination. Et le syndicat n’en reste pas là. Il a décidé, avec d’autres syndicats représentatifs des professions de santé libérales, de porter ce décret devant le Conseil d’Etat pour obtenir son annulation.
