CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION FNI
Version en vigueur au 1er janvier 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après « CGA ») régissent les modalités d’adhésion, les droits et obligations des adhérents, ainsi que les conditions de résiliation à la Fédération Nationale des Infirmiers (ci-après « FNI » ou « la Fédération »).
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Adhésion » lors de son inscription, l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter.
Article 1 – Objet
La FNI, Fédération Nationale des Infirmiers, est une fédération de syndicats constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des infirmiers et infirmières exerçant en libéral sur le territoire français.
Les présentes CGA définissent les conditions dans lesquelles toute personne peut adhérer à la Fédération, exercer ses droits d’adhérent et, le cas échéant, mettre fin à son adhésion.
Article 2 – Conditions d’adhésion
2.1 Qualité requise
Conformément aux statuts Fédéraux (https://fni.fr/decouvrir-la-fni/statuts/) peut adhérer à un syndicat affilié à la FNI toute personne :
- Titulaire du diplôme d’État d’infirmier (DEI) ou du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (IPA), ou d’une autorisation d’exercice équivalente
- Exerçant ou ayant exercé la profession d’infirmier en mode libéral ou mixte
- Inscrite au tableau de l’Ordre National des Infirmiers
2.2 Procédure d’adhésion
L’adhésion s’effectue par la soumission du formulaire d’adhésion disponible sur le site www.fni.fr, accompagnée du règlement de la cotisation selon la périodicité choisie.
L’adhésion est effective après validation par les services de la Fédération et encaissement de la première cotisation.
2.3 Acceptation des conditions
En adhérant, le nouvel adhérent déclare :
- Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Adhésion
- Avoir pris connaissance des statuts de la Fédération
- Accepter sans réserve l’ensemble de ces documents
- S’engager à respecter les décisions des instances de la Fédération
Article 3 – Cotisation
3.1 Montant et périodicité
La cotisation peut être réglée selon une périodicité mensuelle ou annuelle, au choix de l’adhérent. Ce choix est effectué lors de l’adhésion et peut être modifié sur demande auprès des services de la Fédération.
Les montants des cotisations, fixés par chaque syndicat départemental, sont communiqués aux adhérents et aux candidats à l’adhésion préalablement à tout engagement.
3.2 Exigibilité
La cotisation est due pour la période souscrite :
- En cas de cotisation mensuelle : elle est exigible le 18 de chaque mois
- En cas de cotisation annuelle : elle est exigible le 18 du mois anniversaire
Les cotisations réglées ne sont pas remboursables, y compris en cas de démission en cours de période.
Article 4 – Droits de l’adhérent
L’adhérent à jour de sa cotisation bénéficie des droits suivants :
- Bénéficier de l’assistance et des conseils juridiques de la Fédération
- Accéder aux services et avantages réservés aux adhérents
- Recevoir les publications et informations de la Fédération
Article 5 – Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
- Respecter les présentes CGA
- S’acquitter de sa cotisation dans les délais impartis selon la périodicité choisie
- Respecter les règles déontologiques de la profession
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de la Fédération
- Informer la Fédération de tout changement de situation professionnelle ou de coordonnées dans un délai d’un mois
Article 6 – Résiliation
6.1 Liberté de résiliation
L’adhérent peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans engagement de durée et sans pénalité.
6.2 Modalités de notification
La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la Fédération : Fédération Nationale des Infirmiers, 7 rue Godot de Mauroy – 75009 Paris.
Cette modalité permet de garantir la bonne réception de la demande, d’établir une date certaine de prise d’effet et de protéger l’adhérent en cas de litige.
6.3 Prise d’effet
La résiliation prend effet à la date de première présentation du courrier recommandé telle qu’attestée par l’accusé de réception.
6.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- La perte de la qualité d’adhérent à la date de prise d’effet
- La cessation des droits attachés à cette qualité
- L’arrêt des prélèvements en cas de cotisation mensuelle ou annuelle
- L’impossibilité de réclamer le remboursement des cotisations versées
La résiliation ne dégage pas l’adhérent des obligations nées antérieurement à celle-ci.
Article 7 – Radiation et exclusion
7.1 Radiation pour défaut de paiement
L’adhérent qui n’a pas réglé sa cotisation après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours peut être radié.
7.2 Exclusion
L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration du syndicat, au scrutin secret, pour motif grave, notamment en cas de manquement aux statuts ou aux présentes CGA, ou en cas d’atteinte aux intérêts de la Fédération.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Responsable du traitement
La FNI, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles de ses adhérents conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- La gestion des adhésions et des cotisations
- La communication d’informations syndicales et professionnelles
- L’organisation des activités de la Fédération
- L’établissement de statistiques anonymisées
8.3 Droits des adhérents
Conformément à la réglementation, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses données et d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par email à l’adresse : dpo@fni.fr
Article 9 – Modification des conditions générales
Les présentes CGA peuvent être modifiées par décision du Bureau. Les adhérents seront informés de toute modification par tout moyen approprié (email, espace adhérent, site internet).
Article 10 – Dispositions finales
10.1 Droit applicable
Les présentes CGA sont régies par le droit français, notamment la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
10.2 Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.