La loi Valletoux visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a mis en place une expérimentation jusqu’au 25 avril 2025, permettant aux IDE et IDEL, volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
En tant qu’IDEL, vous avez sûrement déjà été confronté à cette situation : trouver un patient décédé de mort naturelle à son domicile. Il fallait alors trouver un médecin pour venir constater le décès du patient. Selon les territoires, cette mission peut s’avérer être un réel parcours du combattant devant la désertification médicale.
Mais tout récemment, une expérimentation vous permet de rédiger des certificats de décès et de déclencher toutes les démarches administratives nécessaires à l’enlèvement du corps, après s’être assuré de tout obstacle médico-légal.
Comment participer à la rédaction des certificats de décès ?
Tout infirmier souhaitant rédiger des certificats de décès doit répondre à certains critères :
- Être volontaire pour cette expérimentation ;
- Être inscrit à l’Ordre National des Infirmiers avec les cotisations à jour.
- Suivre et valider une formation spécifique de 12 heures organisée par l’ARS. Cette formation – gratuite – est divisée en deux modules : un sur l’examen clinique et l’épidémiologie, et un autre sur les aspects administratifs et juridiques.
Une fois la formation validée, vous pouvez officiellement rédiger les certificats de décès et êtes inscrit sur une liste de l’ARS.
Où et quand pouvez-vous intervenir ?
Les infirmiers libéraux peuvent intervenir pour les décès survenus à domicile, en HAD et en EHPAD.
Il est important de noter que bien évidemment, vous ne pouvez pas intervenir pour des décès sur la voie publique, en établissements de santé ou pendant un transport. De plus, les décès doivent concerner des personnes majeures et les circonstances doivent exclure tout caractère médico-légal (décès suspect ou violent).
Combien de temps avez-vous pour intervenir sur demande des autorités pour signer les certificats de décès ?
Aucune limite de temps n’est fixée pour répondre à une sollicitation, mais l’objectif est de réduire ces délais d’intervention pour faciliter les prises en charge des défunts. Lorsque vous êtes contacté pour établir un certificat de décès, vous avez la possibilité d’accepter si vous êtes disponible ou de refuser si votre emploi du temps ne le permet pas. L’expérimentation exclut les réquisitions des IDEL.
Quelle est la rémunération ?
Les infirmiers libéraux sont rémunérés pour cet acte :
- 54 € pour les décès survenus de nuit, les week-ends et jours fériés ou dans des zones fragiles en termes d’offre de soins.
- 42 € pour les décès en journée dans les zones non fragiles.
Les infirmiers salariés d’HAD ou d’EHPAD ne bénéficient pas de rémunération supplémentaire pour cet acte.
Conclusion
La rédaction de certificats de décès par les infirmiers représente une avancée significative, permettant de pallier la désertification médicale dans certaines zones et notamment lors de prise en charge des soins palliatifs à domicile. Ces nouvelles responsabilités permettront aux IDEL d’apporter une aide précieuse aux familles tout en respectant nos engagements professionnels.
