Le décret n°2024-258 du 22 mars 2024, relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé, précise les modalités du dispositif. Lequel semble être utilisé comme un levier de réorganisation du système de santé et non comme un outil de maintien des connaissances et des compétences individuelles.
Le principe général est connu : pour satisfaire à l’obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d’une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification.
À noter que l’ordre professionnel compétent est chargé de veiller au grain dans la mesure où il « peut conditionner la reprise d’activité à la réalisation d’actions dont certaines sont définies dans le ou les référentiels de certification applicables au professionnel concerné ».
Le décret précise, en outre, certains cas particuliers.
Ainsi :
– La période de six ans mentionnée au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique débute, pour tout nouvel exercice ou reprise d’exercice, à compter de la date d’inscription à l’ordre.
– Lorsqu’un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence.
– Lorsqu’un professionnel de santé interrompt son activité pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.
– Lorsqu’un professionnel de santé change de spécialité ou d’activité au sein de la même profession au cours de la période mentionnée, il met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n’avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.
Surtout, le texte officialise une conception large des actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique. En effet, ces derniers peuvent également prendre en compte :
– les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire telles que les protocoles de coopération mentionnés dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d’exercice coordonné ;
– les actions développant des compétences transversales ;
– les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité ;
– toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu’elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d’exercice.
Un éventail qui fait dire à la FNI que « l’on a le sentiment qu’à l’image du DPC, la certification va être utilisée comme un levier de réorganisation du système de santé. En somme, l’entonnoir est en place pour amener les professionnels à s’organiser collectivement à l’échelle des territoires. Quitte à prendre le risque de sacrifier certains socles fondateurs de la certification comme le maintien des connaissances et des compétences individuelles, lequel risque de passer au second plan. »
De surcroît, le temps presse à mesure du retard pris puisque les référentiels de certification pour chaque profession ne sont toujours pas arrêtés. La chose est en cours d’élaboration avec les Conseils nationaux professionnels (CNP) avant la validation par le Conseil national de la certification périodique.
