Certificat de décès par les IDEL : les freins sont levés !

Un projet de décret précise que l’expérimentation des certificats de décès par les infirmiers, initialement limitée à six régions, va être étendue à l’ensemble du territoire. La condition d’indisponibilité médicale devrait aussi être levée.

L’expérimentation relative à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers est en passe de prendre une nouvelle dimension. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une expérimentation d’un an et dans six régions particulièrement touchées par la désertification médicale, la loi visant à améliorer l’accès aux soins, portée par le désormais ministre délégué à la Santé et la Prévention Frédéric Valletoux et publiée au Journal officiel le 28 décembre dernier, a entériné la généralisation de l’expérimentation à tout le territoire.

Le projet de décret d’application permettant la généralisation est actuellement soumis aux consultations officielles. Ce texte contiendrait une précision importante pour les infirmiers. L’agence de presse médicale (APM), qui a eu accès à ce document, dévoile en effet que la condition d’une vérification préalable de l’indisponibilité d’un médecin pour certifier le décès avant sollicitation ou intervention de l’IDEL, a été supprimée.

Le décret précise toutefois que l’infirmier qui établit le certificat devra informer le médecin traitant, lorsqu’il dispose de ses coordonnées, en cas de décès au domicile, et le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur d’établissement lorsque le décès survient en EHPAD ou dans le cadre de l’HAD. Cette expérimentation concerne uniquement les décès de personnes majeures et hors situations de mort violente manifeste. Les infirmiers pourront être sollicités par les Samu, les services de police ou de gendarmerie ou directement par le médecin traitant. À l’inverse, l’IDEL qui découvre la mort de l’un de ses patients à son domicile pourra établir le certificat de décès sans être contraint d’informer le Samu ou le médecin traitant.

Pour la FNI, le nouveau cadre d’expérimentation précisé dans le projet de décret va dans le bon sens. La suppression de la condition d’indisponibilité d’un médecin est un acte fort pour la reconnaissance des compétences des infirmiers. Cela va permettre de mobiliser les infirmiers libéraux dans tous les territoires, en responsabilité et en autonomie, afin de libérer du temps médical précieux. La FNI salue la volonté du gouvernement de s’appuyer sur les compétences infirmières dans un objectif d’accès aux soins et l’invite à aller encore plus loin dans l’autonomisation des IDEL pour soulager les médecins libéraux.

En pratique :

  • Les infirmiers volontaires pour établir les certificats de décès devront se signaler auprès de l’ordre professionnel de leur département.
  • Les certificats de décès (sur support papier ou électronique selon les départements), devront être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés chaque semaine à l’ARS.
  • Les infirmiers éligibles, libéraux ou salariés, doivent être inscrits à l’ordre et diplômés depuis au moins 3 ans et doivent avoir suivi une formation spécifique de trois demi-journées en deux modules et avec évaluation finale des connaissances, en ligne ou en présentiel.
  • Pour les IDEL, la rémunération forfaitaire se situe entre 42 et 54 euros selon la période de la journée.

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