Après avoir été adopté sans vote devant l’Assemblée nationale en première lecture (49-3 oblige), le texte du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est maintenant devant le Sénat. Le texte ne sera pas définitif avant la fin de son parcours parlementaire et son examen par le Conseil constitutionnel. Pourtant, il y a toutes les « chances » que l’article 44 qui valide une pratique jusqu’ici non autorisée de nombreuses CPAM pour le calcul des indus reste en l’état. Attention danger !L’article 44 du texte du PLFSS pour 2023, contre lequel la FNI a bataillé en vain en raison de l’emploi du 49-3, officialise une pratique déjà observée de l’Assurance maladie qui est de calculer des indus au forfait. La justification officielle tient du constat de fait : « L’assurance maladie, lorsqu’elle procède à des contrôles, ne peut pas matériellement vérifier toutes les factures, surtout en présence de forts volumes d’activité. Les caisses procèdent donc souvent à des contrôles portant sur des échantillons de factures, et extrapolent ensuite le résultat de ces contrôles à l’ensemble de l’activité. »
La technique du rouleau compresseur
Au cœur de cet article, il est donc écrit noir sur blanc que :
« L’indu mentionné […] peut, lorsque l’inobservation des règles de tarification est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie en charge du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement. »
Et tant pis si cela aboutit à des injustices et des drames. L’article 44 donne le feu-vert pour l’utilisation à grande échelle de cette technique. Parions que les CPAM ne vont pas s’en priver.
Prévention du risque d’indus = formation
La FNI appelle donc tous les Idel à la plus grande prudence. Oui, la nomenclature et les règles de facturation sont parfois kafkaïennes. Appuyez-vous sur l’expertise de la Fédération. Nous accompagnons déjà de nombreux professionnels dans leurs déboires avec leur CPAM. Mais épargnez-vous ce stress, jouez la carte de la prévention, formez-vous régulièrement à la nomenclature ! L’Afcopil (www.afcopil.fr) propose de nombreuses formations sur le sujet. Ce n’est pas de la pub, c’est un conseil d’ami !
