BNC ou IS (impôt sur les sociétés) ? Vous avez jusqu’au 28 mars pour vous décider !

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Vous exercez en société et vous vous posez cette question : faut-il envisager de changer votre régime fiscal avant le 31 mars 2023, pour passer du BNC à l’IS ? Cette option fait suite à la Loi Grizet, selon les cas, il s’agit d’une optimisation fiscale et sociale générant dans les situations indiquées une possibilité de revenus nets supplémentaires.

Si vous êtes concerné et souhaitez quitter dès cette année 2023 le régime fiscal BNC au profit du régime fiscal de l’impôt société (IS) — et vous ouvrir donc la possibilité d’une optimisation à la fois fiscale et sociale, en panachant votre rémunération avec des dividendes —, vous devez absolument adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) un courrier recommandé de « Prise d’option d’assimilation à une EURL de votre EI » avant fin mars de telle sorte qu’il soit assurément réceptionné par votre SIE au plus tard le 31 mars 2023. Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée de votre compte fiscal pour transmettre votre prise d’option, et vous obtiendrez ainsi un accusé de réception à date certaine. 

Attention, la FNI vous met cependant en garde : 

Si la prise d’option à réaliser avant le 31 mars 2023 ne pose techniquement aucun problème, la FNI attire fortement votre attention sur l’importance de cette décision de gestion : la prise d’option d’assimilation à une EURL n’est pas totalement irrévocable, la renonciation à l’option IS est possible dans les 5 ans de l’option mais avec des conséquences fiscales. 

Elle doit impérativement être précédée d’une étude personnalisée méticuleuse, car les écarts sont souvent ténus. Étude qui non seulement chiffre précisément les gains fiscaux et sociaux visés mais aussi compare la nouvelle situation avec un réel passage en SEL en lieu et place du statut d’entrepreneur individuel (EI) soumis à l’impôt société (IS) lorsque cela est possible. 

En effet, nombre de solutions d’optimisation « capitalistiques » ne sont pas accessibles avec l’EI-EURL/IS. Cette étude doit impérativement vous éclairer sur vos cotisations sociales productives de droit (notamment retraite et prévoyance) et celles improductives, ainsi que sur toutes les conséquences financières de la sortie, inéluctable, volontaire ou non, du nouveau statut choisi. 

Sans cette étude personnalisée, nous conseillons de ne pas vous précipiter, et au contraire de prendre le temps de la faire réaliser durant l’année 2023 de telle sorte que vous puissiez le cas échéant prendre votre option d’assimilation à compter du 1er janvier 2024. Bref, si ce n’est pas cette année 2023 à l’aveugle, ce sera pour 2024, mais en toute connaissance de cause. 

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Qu’est-ce que la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) ?

La FNI est le premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux en France. Association Loi 1901 fondée en 1949 elle œuvre pour la défense et la promotion de la profession, en négociant avec les autorités de santé et en accompagnant les infirmiers dans leur pratique quotidienne.

Pourquoi est-il important de se syndiquer à la FNI ?

Adhérer à la FNI, c’est s’engager pour la défense de sa profession, bénéficier d’un soutien en cas de litige, accéder à des services dédiés exclusifs et participer activement aux négociations qui concernent les infirmiers libéraux. Une forte syndicalisation renforce le poids de la profession dans les discussions avec les instances décisionnelles.

Quels services la FNI propose-t-elle à ses adhérents ?

La FNI offre une revue mensuelle professionnelle (Avenir & Santé), une hotline pour les questions de cotation et de nomenclature (NGAP), un partenariat comptabilité (FNI Compta), un CSE avec +300 000 avantages préférentiels ainsi que des partenariats avantageux avec des organismes tels que la Banque Populaire et la MACSF.

Comment la FNI défend-elle les intérêts des infirmiers libéraux ?

La FNI participe aux négociations de la Convention et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), représente les infirmiers libéraux auprès des autorités de santé et des institutions, et veille à la reconnaissance et à la valorisation de la profession.

Comment puis-je adhérer à la FNI ?

Pour rejoindre la FNI, il vous suffit de remplir le formulaire d’adhésion en ligne disponible ici https://fni.fr/annuaire-fni/, ou contacter les élus du syndicat départemental de votre département pour obtenir des informations supplémentaires. L'adhésion est mensuelle ou annuelle, sans engagement.

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