Ce nouveau statut d’entrepreneur indépendant vous concerne-t-il ?
Peut-il vous apporter des avantages ?
Le Code de commerce définit l’entrepreneur individuel de la manière suivante : « Toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Avant la création du statut de l’EI, l’entrepreneur devait payer ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, ce qui a pu amener des entrepreneurs « à la rue ». Désormais le patrimoine privé (habitation, résidence secondaire, placements etc.) n’est plus saisissable comme dans les sociétés à responsabilité limitée.
Comme les sociétés, vous pouvez désormais bénéficier de substantielles économies d’impôt et de charges sociales, ainsi qu’une protection de votre patrimoine.
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