De nombreux IDEL ont reçu des PV de 450 € pour non-dénonciation de conducteur alors qu’ils avaient payé l’amende initiale. Une situation injuste qui conduit la FNI à agir auprès du Ministère de l’Intérieur.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.
En payant l’amende initiale en tant que représentant légal, même si la plupart des IDEL n’exercent pas en société (SELARL, etc..), vous serez redevable d’une nouvelle amende pour « non-dénonciation d’un conducteur », mais vous ne devriez pas perdre les points de permis correspondants.
Le diable se cachant dans les détails, c’est un petit encadré en haut de l’avis qui indique « vous devez obligatoirement désigner l’auteur de l’infraction », même si c’est vous… il faut donc « s’auto-dénoncer » comme conducteur.
Car de nombreux véhicules d’IDEL sont enregistrés avec leur N° de SIREN, par exemple pour obtenir une prime à l’achat.
Et comme le prévoit l’article L121-6, si le représentant légal ne désigne pas une personne physique, il s’expose à une contravention de 4e classe (soit une amende forfaitaire de 135 euros, 90 euros minorée et 375 euros majorée).
L’association « 40 millions d’automobilistes » avec la FNI ont décidés d’écrire au Ministre de l’Intérieur pour dénoncer cette situation ubuesque.
Lire le communiqué de presse : https://www.fni.fr/dl/CPD-FNI-40-millions.pdf
En attendant, sachez que l’infraction pour « Non-désignation de conducteur » peut être contestée en envoyant un courrier recommandé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention ou en contestant en ligne sur le site de l’ANTAI (https://www.antai.gouv.fr ). Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger un modèle de courrier :
- https://www.fni.fr/dl/modele-requete-pv-fni.pdf (version PDF)
- https://www.fni.fr/dl/modele-requete-pv-fni.docx (version Word)
