Suite à la forte opposition des Français au passage à la limitation à 80 km/h sur les routes dépourvues de séparateur central, le gouvernement a donc fait marche arrière et donné aux collectivités locales la possibilité de revenir aux 90 km/h… ce que certaines ont déjà fait. Conséquence, cet assouplissement de la limitation des 80 km/heures pourrait aboutir à l’annulation de milliers d’amendes pour excès de vitesse. Point sur ce « cadeau » inattendu et très certainement involontaire qui vous concerne peut-être.

Le lièvre a été levé par le Figaro fin mai. Selon le principe de la rétroactivité de la loi la plus douce, les conducteurs verbalisés pour un excès de vitesse au-delà des 80 km/h sur une route dont la limitation est repassée à 90 km/h seront fondés à demander l’annulation ou le déclassement de l’amende… puisque l’infraction n’est plus constituée. « La conséquence logique de ce principe juridique de l’application de la loi la moins sévère devrait être tout simplement l’annulation par la justice des procès-verbaux en cours », estime Maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier, dans l’article du Figaro.

Une thèse confirmée par Maître Jean-Baptiste Iosca, président de l’association des avocats français de droit routier, dans le magazine l’Express : en effet, « toutes les personnes qui ont été flashées entre 80 et 90 km/h par un radar automatique depuis que la limitation de vitesse a été abaissée peuvent faire annuler leur amende ».

Les conditions de l’annulation

Attention, l’application de ce principe menant à l’annulation n’est pas systématique :

• Il faut que le tronçon sur lequel vous avez été flashé soit repassé à 90 km/h…
• L’annulation ne concerne que « ceux qui ont eu une amende qui leur a valu la perte d’un point de permis, c’est-à-dire des personnes flashées jusqu’à 93 km/h », précise Maître Jean-Baptiste Iosca. Est donc exclu « quelqu’un flashé à 130 km/h au lieu de 80 km/h ».
• L’amende ne sera pas non plus « automatiquement » annulée : il faut que l’automobiliste verbalisé fasse une démarche d’annulation ou de déclassement de l’amende.
• Enfin, si vous l’avez déjà réglée… il est trop tard. Vous ne pourrez obtenir ni son remboursement ni la récupération du point enlevé de votre permis.