Les négociations sur l’Accord-cadre interprofessionnel (ACI) MSP, rebaptisé « ACI France Santé », se sont achevées fin mai. La FNI a fait un choix pragmatique : signer pour peser sur le dispositif plutôt que de rester sur la touche.
Pour rappel, cet ACI a pour but d’instaurer un dispositif conventionnel « France Santé » pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), articulé avec l’ACI existant, le tout en mettant l’accent sur l’accès aux soins de proximité, la coordination pluriprofessionnelle, la gouvernance des Sisa (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) et la qualité des pratiques.
Pour toucher la subvention de base — soit 50 000 euros en 2026, montant qui sera ensuite dégressif jusqu’en 2029 (10 000 euros) —, il convient de satisfaire trois critères fondateurs :
- Au moins 80 % des consultations des médecins généralistes associés ou salariés devront être facturées au tarif opposable ;
- Au moins 50 % des médecins devront participer soit au Service d’accès aux soins (SAS), soit à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), dans les conditions prévues par le texte ;
- La présence d’un infirmier est requise, dans la mesure où la MSP sera tenue de proposer une offre en la matière par le biais d’un IDE ou d’un IPA équivalent, au minimum, à 0,5 ETP par semaine.
Le tout selon plusieurs modalités possibles : IDE ou IPA associé ou salarié de la MSP, ou encore IDE/IPA vacataire signataire du projet de santé de la MSP.
Une capacité identifiée de prise en charge infirmière
En la matière, la demande de la FNI d’aller au-delà d’un simple seuil quantitatif a été clairement prise en compte. La fonction infirmière est désormais mieux qualifiée dans la version finale, même si l’articulation détaillée avec les assistants médicaux, les IPA et les dispositifs comme Asalée n’est pas entièrement formalisée.
Toujours est-il que la présence d’un infirmier garantit une capacité identifiée de prise en charge infirmière, contribuant ainsi à un meilleur accès aux soins de premier recours, le tout dans le respect des compétences de chaque profession et en cohérence avec le projet de santé.
Peser sur le suivi de la montée en charge de l’ACI
Un acquis significatif pour un dispositif qui en comporte d’autres, puisqu’il acte une gouvernance des Sisa mieux sécurisée, ainsi qu’un contrôle annuel et contradictoire dans le processus de récupération des indus, tandis que l’architecture France Santé est, elle, à la fois plus structurée et plus lisible.
Certes, tout n’est pas encore parfait et des axes d’amélioration persistent. Ils portent essentiellement sur :
- une procédure de gestion du risque moins robuste que ne le demandait la FNI ;
- la transparence encore partielle de la CPN ;
- le fait que les frontières avec les missions infirmières restent incomplètement sécurisées.
Toujours est-il qu’au final, le bilan est, dans l’ensemble, à l’avantage de la profession et que, pour peser sur le suivi de la montée en charge de l’ACI d’ici 2028, la Fédération avait tout intérêt à signer le texte plutôt qu’à s’en auto-exclure en pratiquant la politique de la chaise vide.
