Les infirmiers libéraux dont le cabinet n’est pas aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ont jusqu’au 27 septembre prochain pour déposer en mairie leur « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap). Ce document obligatoire décrit les travaux à réaliser, fixe leur calendrier (sous 3 ans) et indique les modalités de financement.
Au-delà de cette date butoir, ceux qui n’ont pas remis leur Ad’ap seront passibles de sanctions.
Ainsi en a décidé le Parlement qui a définitivement adopté mardi 21 juillet dernier l’Ordonnance gouvernementale relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les cabinets des infirmiers libéraux sont des ERP (isolés) de 5è catégorie.
Petits conseils entre amis
Agissez sans délai : septembre verra une arrivée massive de dossiers…
Respectez les délais : La loi prévoit que les Idels concernés par la mise aux normes d’accessibilité de leur cabinet qui ne déposent pas un Ad’ap au plus tard le 27 septembre sont passibles d’une sanction de 2 500 euros et de poursuites pénales.
La loi de 2005 prévoit aussi des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende).
Prenez en compte tous les impératifs de la loi : obligation est faite de se déclarer auprès de la préfecture pour indiquer que le cabinet est déjà aux normes ; des aménagements spécifiques pour les malvoyants comme des rampes ou des plots podotactiles en bas et en haut des escaliers.
Accessibilité des cabinets, locataire ou propriétaire, qui paye les travaux ?
Le droit veut que la charge financière des travaux de mise en accessibilité aux personnes handicapées du cabinet soit à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. En effet, la jurisprudence constante de la cour de Cassation « décide que les travaux imposés par l’administration, du fait d’un texte ou d’une injonction de cette dernière, sont à la charge du bailleur qui doit mettre à la disposition un local conforme à la destination des lieux, sauf stipulation contraire expresse du bail ». Maître Jean-Louis Briot -cabinet Jacques Bret, Lyon- rappelle que « l’infirmier locataire de son cabinet doit donc vérifier les termes de son bail et, en l’absence de disposition spécifique mettant lesdits travaux à sa charge, se retourner vers son propriétaire pour requérir son intervention ». L’avocat précise qu’ « en cas de refus par le propriétaire en suite d’une demande amiable présentée par le locataire, ce dernier pourra lui faire injonction de réaliser les travaux ». Le propriétaire récalcitrant s’exposerait alors à une action du locataire devant les tribunaux civils afin de le voir condamner à réaliser, à ses frais, les travaux imposés par cette réglementation.
Pour connaître la marche à suivre, consultez :
- L’infographie Les Ad’AP.fr
- Le site https://www.accessibilite.gouv.fr/
- Le site https://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
- Le correspondant « accessibilité » de votre département dont le contact figure sur
https://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html - Le site https://lesadap.fr/ ; notamment ses fiches pratiques https://lesadap.fr/category/fiches-pratiques/
- Le site https://unapl.fr/index.php/la-loi-handicap-accessibilite-aux-locaux-professionnels.html
