Le PLFSS pour 2027 sera examiné en séance publique à l’Assemblée à partir du 20 octobre. Le point sur les mesures qui concernent la profession.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui prévoit les recettes et fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale, est examiné cette semaine en commission des Affaires sociales puis à partir du 20 octobre en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le texte présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres le 1er octobre prévoit de réduire les dépenses sociales de façon importante. Le gouvernement souhaite diviser de moitié le déficit de la Sécu pour le ramener à 12,7 Md€ en 2027 (contre 21,8 Md€ en 2026). Pour atteindre cet objectif, la hausse de l’Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie (Ondam) sera contenue à 2 %. L’Ondam de la ville serait lui ramené à 1% alors que celui de l’hôpital est fixé à 3%.
Une mesure directe de ce PLFSS concerne directement la profession. Il s’agit de l’ouverture du remboursement des téléconsultations réalisées au domicile du patient par une infirmière salariée d’une société de télémédecine. La FNI est très réservée sur cette mesure, qui constitue un pas de plus vers la financiarisation du système de santé.
D’autres mesures concernent plus largement les professions libérales de santé comme la généralisation des modalités de facturation numérique prévues à l’article 32, le remplacement de l’Agence du DPC avec transfert des missions à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts ou encore l’amélioration de l’accès aux programmes de dépistage et le stockage des vaccins par les professionnels.
Plusieurs amendements ajoutés par les députés au texte lors de la commission des Affaires sociales puis de la séance publique, seront également susceptibles de concerner les IDEL. La FNI suivra les débats avec attention.
La FNI défend notamment une mesure structurelle et durable pour faire face à la flambée des coûts des carburants, avec l’instauration d’un « stabilisateur carburant » et se battra tout au long de l’examen du texte pour son intégration au PLFSS.
