Un sous-amendement adopté à l’Assemblée nationale réserve les négociations de l’ACI MSP aux seules organisations « représentatives » des maisons de santé. Pour la FNI, ce contournement des syndicats met en péril la légitimité conventionnelle et ouvre la voie à une remise en cause du pacte entre professions libérales et Assurance maladie.
La FNI alerte sur les conséquences du sous-amendement inséré dans l’article 22 du PLFSS 2026, et adopté par les députés. Rédigé par AVECsanté et porté par le groupe LFI, ce texte confie aux seules organisations « représentatives » des MSP la participation aux négociations de l’Accord conventionnel interprofessionnel.
En excluant les syndicats mandatés par les professionnels de santé, ce dispositif opère un glissement dangereux : il remplace la représentativité professionnelle, légitime et reconnue, par une logique organisationnelle portée par des structures qui n’ont pas vocation à parler au nom des praticiens qui y exercent.
Pour la FNI, cette manœuvre traduit une profonde méconnaissance du paysage conventionnel et ouvre une brèche inquiétante dans la gouvernance de la négociation. Elle s’inscrit par ailleurs dans un ensemble de dispositions — notamment les articles 24 et 25 — qui donnent à la CNAM un pouvoir unilatéral sur les tarifs, faisant peser une menace de déstabilisation sur l’ensemble des professions conventionnées.
La FNI refuse cette insécurité tarifaire et cette dérive technocratique. Elle appelle la ministre de la Santé à rétablir un cadre conventionnel respectueux des corps intermédiaires, et enjoint les sénateurs à supprimer l’amendement litigieux, à préserver l’équilibre du conventionnement et à refuser la création du label France Santé par simple arrêté.La FNI alerte sur les conséquences du sous-amendement inséré dans l’article 22 du PLFSS 2026, et adopté par les députés. Rédigé par AVECsanté et porté par le groupe LFI, ce texte confie aux seules organisations « représentatives » des MSP la participation aux négociations de l’Accord conventionnel interprofessionnel.
En excluant les syndicats mandatés par les professionnels de santé, ce dispositif opère un glissement dangereux : il remplace la représentativité professionnelle, légitime et reconnue, par une logique organisationnelle portée par des structures qui n’ont pas vocation à parler au nom des praticiens qui y exercent.
Pour la FNI, cette manœuvre traduit une profonde méconnaissance du paysage conventionnel et ouvre une brèche inquiétante dans la gouvernance de la négociation. Elle s’inscrit par ailleurs dans un ensemble de dispositions — notamment les articles 24 et 25 — qui donnent à la CNAM un pouvoir unilatéral sur les tarifs, faisant peser une menace de déstabilisation sur l’ensemble des professions conventionnées.
La FNI refuse cette insécurité tarifaire et cette dérive technocratique. Elle appelle la ministre de la Santé à rétablir un cadre conventionnel respectueux des corps intermédiaires, et enjoint les sénateurs à supprimer l’amendement litigieux, à préserver l’équilibre du conventionnement et à refuser la création du label France Santé par simple arrêté.
