Dans le cadre des débats sur le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2026, la FNI a été conviée par la Ministre S.Rist à une audition le vendredi 24 octobre. La FNI a clairement exposé ses positions vis-à -vis du texte initial.
La FNI a interpellé la Ministre sur un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) historiquement bas, marqué par un déséquilibre au détriment des soins de ville.
La FNI appelle à un rééquilibrage urgent du budget santé et à une reconnaissance concrète du rôle essentiel des infirmiers libéraux dans l’accès aux soins et la prévention.
C’est le plus faible taux jamais enregistré, alors même que les besoins de santé de la population augmentent avec la transition démographique.
Pour la FNI, ce “sous-ONDAM” est intenable et incompatible avec les négociations conventionnelles en cours.
La FNI s’oppose fermement aux dispositions du PLFSS qui feraient des professionnels de santé les collecteurs des franchises pour l’Assurance Maladie. Les infirmiers libéraux ne doivent pas devenir les percepteurs d’un système dont ils ne fixent ni les règles ni les montants.
La FNI est favorable à l’obligation vaccinale pour tous les professionnels de santé, au nom de la sécurité des patients.
Cependant, la rédaction actuelle renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les professions concernées, sans clarté ni calendrier.
Et paradoxalement, cette mesure s’appuie sur une HAS qui, dans son avis du 29 mars 2023, jugeait l’obligation vaccinale Covid non médicalement justifiée.
Une incohérence de plus dans un texte déjà fragile.
La FNI s’inquiète fortement des implications sur le terrain que va induire l’article 24 couplé aux nouvelles doctrines de la CNAM. La profession infirmière n’a pas vocation à être l’otage du combat de l’Assurance maladie contre les rentes constituées dans le système de santé.
Considérer aujourd’hui que les actes infirmiers liés aux dialyses péritonéales assistées doivent être payés sur les forfaits versés aux établissements revient à transférer de l’activité conventionnelle encadrée vers des conventions sous seing privé. La FNI refuse le transfert du paiement des actes infirmiers de dialyse péritonéale assistée vers les forfaits hospitaliers.
Ce changement reviendrait à :
- Découper l’activité conventionnelle encadrée des infirmiers libéraux,
- Détourner ces derniers de cette mission essentielle,
- Freiner encore le développement de la dialyse à domicile en France.
“La profession infirmière n’a pas vocation à être l’otage du combat de l’Assurance maladie contre les rentes du système de santé.”
La FNI rappelle que les infirmiers ne disposent pas encore de logiciels compatibles avec les exigences d’échanges de données et d’interopérabilité.
Elle demande donc des mesures transitoires avant toute obligation de renseignement ou de consultation du DMP.
Le PLFSS évoque la lutte contre le gaspillage médicamenteux, mais oublie la question de l’observance.
La FNI propose la création d’Accords Conventionnels Tripartites entre médecins traitants, infirmiers référents et pharmaciens correspondants, autour du suivi thérapeutique du patient.
Cette approche permettrait de :
- Renforcer la coordination des soins,
- Améliorer l’efficacité réelle des traitements,
- Favoriser le maintien à domicile,
Le PLFSS 2026 marque un désengagement préoccupant vis-à-vis des soins de ville.
