Paris le 5 novembre 2025 – L’article L. 6330-2 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, créant le dispositif dit « Réseau France Santé », consacre une dérive préoccupante du modèle conventionnel de l’assurance maladie.
Sous couvert d’améliorer l’accès aux soins, le texte confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) des pouvoirs d’initiative et de cadrage sans précédent, vidant de leur substance les négociations avec les professionnels de santé.
Des négociations sous contrainte et sans véritable dialogue.
Le texte impose au directeur général de l’UNCAM d’engager, dans un délai de deux à six mois, des négociations conventionnelles avec les représentants des professions de santé, afin de définir les financements et conditions d’intégration au réseau « France Santé ». Mais
en cas d’échec dans un délai de deux mois seulement, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer unilatéralement ces éléments par arrêté.
Ces délais, totalement incompatibles avec la réalité des discussions conventionnelles, rendent la négociation illusoire : le processus n’est plus qu’une formalité procédurale avant la reprise en main du dossier par l’État. Il s’agit d’un simulacre de concertation, préparant en réalité l’imposition d’un cadre réglementaire prédéfini.
Une recentralisation contraire à l’esprit du dialogue conventionnel.
Le dispositif rompt avec l’équilibre fondateur du modèle français de régulation par la négociation.
Les accords conventionnels, censés résulter d’un dialogue entre l’Assurance maladie et les organisations représentatives, deviennent des instruments d’exécution d’une politique gouvernementale.
La marge d’autonomie conventionnelle des partenaires sociaux se trouve ainsi neutralisée, au profit d’une logique purement administrative.
Un risque majeur pour la légitimité du réseau « France Santé ».
En conditionnant la reconnaissance et le financement des structures de soins à des avenants imposés ou rédigés par arrêté, le gouvernement prend le risque de délégitimer le label “France Santé” dès sa création.
Loin de renforcer la confiance entre les acteurs de terrain et les pouvoirs publics, cette méthode affaiblit la démocratie sanitaire et détourne le principe de contractualisation qui devait fonder ce nouveau réseau.
Pour un véritable dialogue, pas une concertation alibi
La Fédération Nationale des Infirmiers appelle à une réécriture complète des articles relatifs à la gouvernance conventionnelle du réseau France Santé, afin de garantir :
- Des délais de négociation réalistes, permettant un échange de fond ;
- Le respect de l’autonomie conventionnelle des partenaires sociaux ;
- Une clarification des pouvoirs du directeur général de l’UNCAM, qui ne saurait être réduit au rôle d’exécutant d’un dispositif préconçu.
Le système de santé a besoin de coopération, pas de contrainte.
Le dialogue doit rester la règle, non l’exception.
